Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006956575 Généré par l'IA

Social Security Liability of General Agent

Numéro de cause JURITEXT000006956575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court dismissed an appeal against a decision holding an individual personally liable for social security and family allowance contributions for two employees he engaged and paid directly between 1948 and 1950, and whose employment he declared himself, as the appellate commission had sovereignly determined that there was no evidence he acted on behalf of the management company for which he was the general agent, thereby not violating any applicable legal text.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Social Security Liability of General Agent: The reviewing court dismissed an appeal against a decision holding an individual personally liable for social security and family allowance contributions for two employees he engaged and paid directly between 1948 and 1950, and whose employment he declared himself, as the appellate commission had sovereignly determined that there was no evidence he acted on behalf of the management company for which he was the general agent, thereby not violating any applicable legal text.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale allocation sociale mandataire assurance de responsabilité civile d'entreprise projet de décision en assurance sociale
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE B... ETAIT PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, RECLAMES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT EU A SON SERVICE LA DAME B... DU 10 JUIN 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1950 ET LE SIEUR A... DU 1ER OCTOBRE 1948 AU 30 SEPTEMBRE 1950, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT EMBAUCHE LES DEUX PERSONNES SUS-INDIQUEES QU'IL REMUNERAIT DIRECTEMENT ET DONT IL AVAIT LUI-MEME DECLARE L'EMPLOI A L'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE PREUVE N'AYANT ETE RAPPORTEE QU'IL AIT AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENTS GABET, DONT IL ETAIT L'AGENT GENERAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.191. B... ALBERT C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS ET AUTRES PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :

MM. Z..., X... ET Y....