Employer Supplemental Sick Leave Payments and Social Security Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case addressed whether supplemental payments made by an employer to employees on sick leave between 1953 and 1957 were subject to social security contributions. The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the indemnity, designed to maintain the worker's salary equivalent for a fixed period during sick leave, constituted remuneration subject to mandatory social security contributions under the relevant articles of the 1945 Ordinance. Furthermore, the court upheld the calculation method where daily sickness benefits received from social security were deducted from the total sums received by the employee to determine the base for contributions, as all remuneration received, excluding those social security benefits, remained subject to contributions up to the legal ceiling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946; Employer Supplemental Sick Leave Payments and Social Security Contributions: The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the indemnity, designed to maintain the worker's salary equivalent for a fixed period during sick leave, constituted remuneration subject to mandatory social security contributions under the relevant articles of the 1945 Ordinance. Furthermore, the court upheld the calculation method where daily sickness benefits received from social security were deducted from the total sums received by the employee to determine the base for contributions, as all remuneration received, excluding those social security benefits, remained subject to contributions up to the legal ceiling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for subjecting the differential indemnity paid during sickness leave to social security contributions.
The court cited these articles as further justification supporting the decision regarding the subject nature of the indemnity.
The court cited this article to justify why the Social Security daily allowances should be excluded when calculating the basis for contributions.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE VERSEE, D'UNE PART, DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1954, D'AUTRE PART, DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ESSO-STANDARD A SES EMPLOYES EN CONGE DE MALADIE ETAIT SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT, ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS, ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PERCEVOIR PENDANT UN CERTAIN DELAI, FIXE PAR LA CONVENTION OU PAR L'USAGE L'EQUIVALENT DE LEUR SALAIRE, REVETAIT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ASUJETTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945. AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECUR ITE SOCIALE ;
QUE LA MEME SOLUTION S'IMPOSE EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 31 BIS NOUVEAUX DE L'ORDONNANCE PRECITEE (ART. 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
QU'AINSI, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ADMIS QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, ALLOUEES PAR LA SECURITE SOCIALE, DEVAIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, ETRE DEDUITES DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MONTANT DE CES PRESTATIONS DEVRAIT ETRE DEFALQUE DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION N'EXCEDANT PAS LE PLAFOND SOUMIS A COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU D L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES, EN DEHORS DES DITES PRESTATIONS, A TITRE DE REMUNERATION, SONT ASUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.162. SOCIETE ESSO-STANDARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE, RICHE.