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JURITEXT000006956572 Généré par l'IA

Electoral Roll Maintenance Appeal Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006956572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal challenged a lower court's decision to maintain several individuals on electoral rolls in a specific locality, arguing that the proper legal grounds for removal had not been established. The reviewing court upheld the lower decision, reasoning that since the challengers failed to present evidence demonstrating that the listed electors no longer met the legal requirements for registration, the initial finding, based on the principle of the permanence of electoral lists, was legally justified.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Maintenance Appeal Upheld: The reviewing court upheld the lower decision, reasoning that since the challengers failed to present evidence demonstrating that the listed electors no longer met the legal requirements for registration, the initial finding, based on the principle of the permanence of electoral lists, was legally justified.

Mots-clés

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registre des électeurs validité du scrutin motifs valables recours pour violation des droits motif de révision qualité pour recourir
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AFIN D'ORDONNER LE MAINTIEN DE B... PAUL LAURENT, DES EPOUX Y... ANDRE, X... Z... D... RENE, DE LA DEMOISELLE D... MARIE-LOUISE, DES EPOUX C... JACQUES, X... E... PIERRE DE GIOVANNI ET NOEL DE GIOVANNI ET DE LA DEMOISELLE A... DE GIOVANNI, DEJA INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LENTO, LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES ELECTEURS NE REUNISSAIENT PLUS AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR Y FIGURER ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'ETAIT PAS TENU, A DEFAUT DE CONCLUSIONS SE LES APPROPRIANT, DE REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, A, PAR UNE EXACTE APPRECIATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, LE 7 JANVIER 1961. NO 61.60.036. BAGNOLI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MORILLOT, BROUCHOT. DANS LE MEME SENS :

SUR LE NO 1 : 8 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 711, P. 776. 24 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 778, P. 818. 28 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 794 (2EME), P. 827. 28 JUILLET 1948, BULL. 1948, SOC., NO 795, P. 828. 26 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 85 (5EME), P. 56. 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 590, P. 392. 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 687 (2EME), P. 455. A RAPPROCHER :

SUR LE NO 2 : 19 MARS 1956, BULL. 1956, II, NO 194, P. 125.