Divorce Denial Upheld After Judicial Separation Due to Insufficient Marital Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that denied a divorce request, first finding no ground for the appeal based on conflicting statements regarding whether the hearing occurred in open court or in chambers, as the final statement controlled. Second, the court held that an appeal against a judgment granting divorce after a period of judicial separation, under Article 246 of the Civil Code, necessarily encompassed the initial judgment ordering the separation due to the indivisibility of the decisions. Finally, the court upheld the appellate decision denying the divorce because the single proven incident did not constitute sufficiently serious or repeated violations of marital duties, noting that the trial court's factual assessment regarding the gravity of the fault and the husband's expected forbearance, particularly when the wife had grounds for a counterclaim (adultery by the husband) but did not pursue it, was not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 246 DU CODE CIVIL, ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Divorce Denial Upheld After Judicial Separation Due to Insufficient Marital Fault: Second, the court held that an appeal against a judgment granting divorce after a period of judicial separation, under Article 246 of the Civil Code, necessarily encompassed the initial judgment ordering the separation due to the indivisibility of the decisions. Finally, the court upheld the appellate decision denying the divorce because the single proven incident did not constitute sufficiently serious or repeated violations of marital duties, noting that the trial court's factual assessment regarding the gravity of the fault and the husband's expected forbearance, particularly when the wife had grounds for a counterclaim (adultery by the husband) but did not pursue it, was not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the trial court's initial judgment ordering a one-year stay before pronouncing the divorce.
This article regarding the conditions for divorce was cited in the context of rejecting the third ground of appeal concerning the substantive assessment of the facts.
This is the ultimate dispositive order concluding the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE, EN SON PREAMBULE : "OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES", IL PORTE, D'AUTRE PART, EN SON DISPOSITIF, L'AFFIRMATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE CETTE MENTION FINALE QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT ET RECTIFIANT AU BESOIN LA PREMIERE, EN CE QU'ELLE PEUT AVOIR D'AMBIGU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1957, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DE Y... ETAIT ETABLIE SUR DES MOTIFS VALABLES MAIS A SURSIS, DURANT UNE ANNEE, AU PRONONCE DU DIVORCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL ;
QUE, SUR EXPLOIT DU SUSNOMME, LE TRIBUNAL A, LE 13 AVRIL 1959, CONSTATE QUE LE DELAI D'EPREUVE ETAIT ECOULE SANS QU'UNE RECONCILIATION FUT INTERVENUE ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE ;
QUE CELLE-CI A INTERJETE APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE SAISIE DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1957, ET DE S'ETRE PRONONCEE SUR LE FOND, ALORS QUE DAME Y... N'AVAIT INTERJETE APPEL QUE DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ORDONNANT UN SURSIS FAIT CORPS AVEC CELUI PRONONCANT ULTERIEUREMENT LE DIVORCE ;
QUE, DES LORS, L'APPEL FORME CONTRE LE SECOND JUGEMENT VALAIT NECESSAIREMENT , EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, CONTRE LE PREMIER ;
QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE RICHARD X... ATTAQUE OBSERVE "QUE LA SCENE UNIQUE, DONT LA PREUVE EST RAPPORTEE A L'ENCONTRE DE L'EPOUSE, NE CARACTERISE PAS LES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
QU'UN EFFORT DE COMPREHENSION DU MARI DEVAIT LUI PERMETTRE D'OUBLIER CET ACCES DE MAUVAISE HUMEUR DE SA FEMME DONT L'ETAT DE SANTE ETAIT DEFICIENT, ALORS SURTOUT QU'IL ETAIT DEMONTRE PAR LA POSITION DE DAME Y..., QUE POUR MAINTENIR SON UNION ET CONSERVER UN FOYER NORMAL A L'ENFANT COMMUN, ELLE NE FORMULAIT PAS DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, BIEN QU'ELLE EUT FAIT CONSTATER L'ADULTERE DE SON EPOUX" ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, N'AVAIT PAS, POUR REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE, A CONSTATER LA NON-EXISTENCE DE LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.808. MARC Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET ROQUES. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 1 : 20 JUIN 1951, BULL. 1951, I, NO 192 (1ER), P. 149. SUR LE NO 2 : 27 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 392, P. 256. SUR LE NO 3 :
30 JUILLET 1952, BULL. 1952, I, NO 255 (1ER), P. 208.