Cassation Court Quashes Divorce Decree Based on Descendant's Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a divorce decree granted based in part on a letter written by the husband's daughter, reasoning that the explicit prohibition in the Civil Code against the testimony of descendants in divorce proceedings must be interpreted to forbid the introduction of any declaration obtained from a descendant in any form, including a written statement like the letter in question, as this protection is intended to preserve family morality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Cassation Court Quashes Divorce Decree Based on Descendant's Letter: The court of cassation quashed a divorce decree granted based in part on a letter written by the husband's daughter, reasoning that the explicit prohibition in the Civil Code against the testimony of descendants in divorce proceedings must be interpreted to forbid the introduction of any declaration obtained from a descendant in any form, including a written statement like the letter in question, as this protection is intended to preserve family morality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the prohibition against descendants testifying in divorce proceedings, which the Court of Appeal violated by admitting the daughter's letter as evidence.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANT OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE POURRAIT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER ETABLISSENT L'ADULTERE DU MARI, SURTOUT SI ON LES RAPPROCHE D'UNE LETTRE DE LA PROPRE FILLE DE CELUI-CI, QUI ECRIVAIT A SON PERE : "EN CE MOMENT TU NE PENSES QU'A TA PETITE AMIE, MAIS UN JOUR TU EN AURAS ASSEZ" ;
QUE CES TERMES DENOTENT DE LA PART DU JUGE, UN SCRUPULE SUR LA PORTEE DU CONSTAT AUQUEL, D'ABORD, IL SE REFERE ;
QU'EN APPUYANT DES LORS POUR SE DETERMINER SUR LA LETTRE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE INVOQUE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 26 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-11.124. PIERRE X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON.