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JURITEXT000006956565 Généré par l'IA

Ex-Husband's Alimony Obligation Post-Remarriage

Numéro de cause JURITEXT000006956565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that rejected an ex-husband's request to suppress alimony payments to his first wife, despite his subsequent remarriage and new family obligations. The appellate court wrongly excluded the husband's newly assumed family charges when assessing his financial capacity to pay, failing to adhere to the Civil Code articles requiring alimony to be proportional to the needs of the claimant and the means of the obligor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ARTICLES 208 ET 301 DU CODE CIVIL; Ex-Husband's Alimony Obligation Post-Remarriage: The appellate court wrongly excluded the husband's newly assumed family charges when assessing his financial capacity to pay, failing to adhere to the Civil Code articles requiring alimony to be proportional to the needs of the claimant and the means of the obligor.

Mots-clés

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remariage devoirs de famille entretien après divorce modification du jugement de divorce acquêts union civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 301 DU CODE CIVIL
A ASSIGNE SON EX-MARI RICHARDEAU, EN AUGMENTATION DE LA PENSION A ELLE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ARTICLES 208 ET 301 DU CODE CIVIL
These articles define the conditions for granting alimony, which formed the basis for the cassation due to the erroneous application by the lower court.
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91-10065
Divorce Upheld for Marital Violation; Alimony Award Affirmed
JURITEXT000006953228
Alimony Award Based on Post-Divorce Circumstances Overturned
21-24700
Alimony Obligation Assessed Solely on Debtor's Income Excluding Spouse's Earnings
JURITEXT000006975858
Alimony Reinstatement Despite Prior Waiver Due to Changed Circumstances
94-10943
Former Spouse Alimony Obligation Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 208 ET 301 DU CODE CIVIL

These articles define the conditions for granting alimony, which formed the basis for the cassation due to the erroneous application by the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 208 ET 301 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE SON EX-MARI RICHARDEAU, EN AUGMENTATION DE LA PENSION A ELLE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;

QUE LE SUSNOMME A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SUPPRESSION DE CETTE PENSION ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DERNIERE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE RICHARDEAU NE PEUT FAIRE ETAT DES NOUVELLES CHARGES DE FAMILLE QU'IL A, EN SE REMARIANT, LIBREMENT ASSUMEES, POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE LA PENSION QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER A SA PREMIERE FEMME ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF ERRONE, A EXCLURE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR DE LA PENSION, LES CHARGES NOUVELLES LUI INCOMBANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.468. RICHARDEAU C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, COMPAIN. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1952, BULL. 1952, I, NO 213, P. 176. 24 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 538, P. 346.