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JURITEXT000006956563 Généré par l'IA

Claimant's Affiliation to Agricultural Insurance Upheld Despite Husband's Separate Occupation

Numéro de cause JURITEXT000006956563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that affirmed the claimant's affiliation with the agricultural old-age insurance scheme, arguing the lower court failed to resolve whether the claimant's husband acted as a joint or sole farm operator, and did not verify the requisite years of agricultural activity or cadastral income. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the appellate court properly exercised its power of evocation to determine that the claimant had always engaged in agricultural activity, thereby acquiring a right to affiliation either as a chief operator or a major family member living on the farm, regardless of her carpenter husband's separate affiliation, and correctly concluded that the required duration of activity and cadastral income conditions were met.

Regeste Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Claimant's Affiliation to Agricultural Insurance Upheld Despite Husband's Separate Occupation: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the appellate court properly exercised its power of evocation to determine that the claimant had always engaged in agricultural activity, thereby acquiring a right to affiliation either as a chief operator or a major family member living on the farm, regardless of her carpenter husband's separate affiliation, and correctly concluded that the required duration of activity and cadastral income conditions were met.

Mots-clés

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assurance agricole assurance-vieillesse et survivants profession des assurances droit à la prestation d'assurance adhésion à l'assurance sociale droit successoral paysan

Dispositions légales citées

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court's reasoning references this article regarding the faculty of evocation used by the lower court judges.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006972290
Merchant vs. Agricultural Insurance Affiliation Following Remarriage
95-21035
Farm Owner Contribution Enforcement Appeal Upheld
JURITEXT000006967193
Spousal Agricultural Work and Retirement Benefits Eligibility
11-13810
Agricultural Operator's Challenge to Mandatory Insurance Enforcement Order Upheld
95-22121
Insurance Fund v. Individual Regarding Agricultural Employment Credit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court's reasoning references this article regarding the faculty of evocation used by the lower court judges.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EVOQUANT LE FOND DU LITIGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE CETTE AFFILIATION DEPENDRAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MARI DE LADITE DAME Z... AVAIT EXERCE EN COMMUN OU AVEC CELLE-CI UNE ACTIVITE AGRICOLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CHEF D'EXPLOITATION, LADITE QUESTION N'AYANT PAS ETE RESOLUE PAR LA DECISION D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION, ANNULEE EN TOUS SES MOTIFS VENANT A L'APPUI DE SON DISPOSITIF, ET ALORS QUE L'ARRET DEFERE N'AURAIT PU ECARTER LE MOYEN PRIS DU REVENU CADASTRAL INSUFFISANT NI S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LA DAME X... JUSTIFIAIT DU NOMBRE D'ANNEES REGLEMENTAIRE D'ACTIVITE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT PU USER DE LA FACULTE D'EVOCATION ET FAIRE ETAT DE CERTAINES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION TOUCHANT LE FOND DU LITIGE, OBSERVENT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SUSNOMMEE N'AVAIT JAMAIS EXERCE QU'UNE ACTIVITE AGRICOLE ;

QU'ILS REMARQUENT, A BON DROIT, QUE, PRISE SOIT EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, SOIT EN CELLE DE MEMBRE MAJEUR DE LA FAMILLE DE Y..., VIVANT SUR L'EXPLOITATION, L'INTERESSEE POSSEDAIT UN DROIT PROPRE A L'AFFILIATION AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE SON MARI, EN TANT QU'ARTISAN MENUISIER, EUT ETE AFFILIE A UN AUTRE REGIME ;

QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE D'ACTIVITE ET DU REVENU CADASTRAL EXIGEES POUR JUSTIFIER L'AFFILIATION AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE SE TROUVAIENT REMPLIES DANS L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE, POUR UNE PARTIE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, POUR L'AUTRE, IL MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-13.461. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 459, P. 328.