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JURITEXT000006956557 Généré par l'IA

Publication Requirement for International Conventions in Foreign Judgment Enforcement

Numéro de cause JURITEXT000006956557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision to declare a foreign judgment from a mixed jurisdiction court in Vietnam enforceable in France without an exequatur, based solely on an unratified and unpublished judicial convention, was challenged. The reviewing court dismissed the defense's arguments regarding the inadmissibility of the appeal, finding that the appellant had a legitimate grievance because the lower court had enforced the foreign judgment by ruling it automatically executable in France. The court ultimately quashed the appellate ruling, reasoning that, under the applicable constitutional articles, an international convention that has not been properly published in France cannot be applied by the courts, regardless of the content of the convention regarding the direct enforceability of foreign judicial decisions.

Regeste Legislator

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ARTICLES 26 ET 28 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946; Publication Requirement for International Conventions in Foreign Judgment Enforcement: The reviewing court dismissed the defense's arguments regarding the inadmissibility of the appeal, finding that the appellant had a legitimate grievance because the lower court had enforced the foreign judgment by ruling it automatically executable in France. The court ultimately quashed the appellate ruling, reasoning that, under the applicable constitutional articles, an international convention that has not been properly published in France cannot be applied by the courts, regardless of the content of the convention regarding the direct enforceability of foreign judicial decisions.

Mots-clés

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exécution de décisions étrangères conventions internationales exigence constitutionnelle contrôle juridictionnel décision étrangère principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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ARTICLES 26 ET 28 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946
Basis for the cassation of the decision, as the Court of Appeal violated these articles by applying an unpublished international convention.
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71-11509
Enforcement of Foreign Judgment: Appeal Limitations under Franco-Malagasy Convention
00/04561
Enforcement of German Judgment in France: Standing and Irreconcilability of Judgments
JURITEXT000006940314
Enforceability of Italian Civil Judgment in France
11-19000
Lack of Translation in Enforcement of Foreign Judgment
08-11441
Recognition and Enforcement of Foreign Judgment: Evidentiary Rulings and Public Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 26 ET 28 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946

Basis for the cassation of the decision, as the Court of Appeal violated these articles by applying an unpublished international convention.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Procedural order remitting the case to a different Court of Appeal following the cassation.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORME PAR LE BRETON SUR L'APPEL DE QUI LA DECISION ENTREPRISE A ETE REFORMEE, ALORS QU'IL A DE SURCROIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN LE SIGNIFIANT ;

MAIS ATTENDU QUE CET ARRET QUI ADMET L'EXECUTION DE PLEIN DROIT EN FRANCE SANS EXEQUATUR D'UNE DECISION DONT LEBRETON DEMANDAIT AU CONTRAIRE QU'ELLE Y FUT DECLAREE NON EXECUTOIRE, LUI CAUSE UN GRIEF JUSTIFIANT LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, A LAQUELLE D'AUTRE PART LA SIGNIFICATION PAR LUI FAITE DE L'ARRET MAIS "SOUS RESERVE DE FAIT ET DE DROIT" (AINSI QU'IL APPERT DES PIECES PRODUITES) NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE ;

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET 28 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 (ALORS EN VIGUEUR) ;

ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONCLUE PAR LA FRANCE ET NON REGULIEREMENT PUBLIEE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE PAR LES TRIBUNAUX ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT INTRODUIT EN FRANCE CONTRE LEBRETON UNE ACTION TENDANT A Y VOIR DECLARER EXECUTOIRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL MIXTE D'HANOI DU 6 NOVEMBRE 1953, LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE FAUTIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DONT CETTE MEME DECISION LE DECLARAIT PERE NATUREL, L'ARRET ATTAQUE A, SUR APPEL DE LEBRETON, QUI CONCLUAIT AU REJET DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR ACCUEILLIE PAR LES JUGES, MIS A NEANT LA DECISION ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE ETAIT INUTILE ET SANS OBJET, LES DECISIONS DES JURIDICTIONS MIXTES DU VIET-NAM ETANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-VIETNAMIENNE SIGNEE LE 30 DECEMBRE 1949 A SAIGON, EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT EN FRANCE, SANS AUTRE PROCEDURE ;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EN QUESTION LE CARACTERE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT DES DECISIONS DES JURIDICTIONS MIXTES DE VIET-NAM, TOUT EN CONSTATANT DANS SES MOTIFS QUE CETTE CONVENTION N'A JAMAIS FAIT L'OBJET EN FRANCE D'AUCUNE PUBLICATION (NON PLUS D'AILLEURS QUE D'AUCUNE RATIFICATION NI APPROBATION) LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 30 JUIN 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-10.323. JEAN LE BRETON C/ DEMOISELLE JEANNETTE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :

MM. LE BRET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 16 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 268 (1O), P. 233.