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JURITEXT000006956554 Généré par l'IA

Divorce Jurisdiction, Appeal Costs, and Damages for Abusive Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006956554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected a preliminary objection asserting the appeal was inadmissible because the appellant paid the costs of the appeal instance, finding the payment was made "under reservation of appeal," thus preserving the right to challenge the decision. Regarding a divorce case between spouses of different nationalities, married in England, where the wife sued in France, the court upheld the application of French law, not based on a shared legal domicile (which was contested), but solely on the basis that the regular forum seized of the divorce was French, as the spouses were living separately in different countries. However, the court partially quashed the decision concerning the award of damages against the appellant for abusive appeal proceedings, because the lower court failed to identify specific conduct constituting abuse, instead relying on a mischaracterization of the appellant's grounds for appeal, thus lacking a legal basis for that condemnation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Divorce Jurisdiction, Appeal Costs, and Damages for Abusive Appeal: Regarding a divorce case between spouses of different nationalities, married in England, where the wife sued in France, the court upheld the application of French law, not based on a shared legal domicile (which was contested), but solely on the basis that the regular forum seized of the divorce was French, as the spouses were living separately in different countries. However, the court partially quashed the decision concerning the award of damages against the appellant for abusive appeal proceedings, because the lower court failed to identify specific conduct constituting abuse, instead relying on a mischaracterization of the appellant's grounds for appeal, thus lacking a legal basis for that condemnation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce chefs de compétence versement de dommages-intérêts décision préjudicielle comportement abusif opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 14 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The provision was cited as the legal basis for the partial cassation concerning the allocation of damages for abusive appeal proceedings.
Généré par l'IA
73-13616
Wife's Appeal on Property Division Inadmissible; Husband's Appeal Partially Upheld on Procedural Grounds Regarding Gratuitous Jurisdiction.
71-11262
Divorce Jurisdiction and Visitation Rights Appeal
88-13415
Wife's Appeal of Divorce Judgment Fault Finding and Jurisdiction Ruling Rejected
JURITEXT000007074453
Divorce Appeal: Spousal Misconduct and Provisional Family Measures
96-12917
Divorce Appeal Compensation Claim Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The provision was cited as the legal basis for the partial cassation concerning the allocation of damages for abusive appeal proceedings.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST PRISE DE CE QUE LE DEMANDEUR A PAYE LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT A L'ARRET SE TROUVE EN L'ESPECE EXCLUE PAR LA CIRCONSTANCE, ENONCEE PAR LA DEFENSE ELLE-MEME, QUE LE PAYEMENT DES DEPENS N'A EU LIEU QUE "SOUS RESERVE DE POURVOI" ;

QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QUE Z..., POLONAIS, ET DAME B..., FRANCAISE, SE SONT MARIES A LONDRES EN 1947, LA FEMME CONSERVANT SA Y... ;

QUE LA FEMME AYANT, EN FEVRIER 1955, FORME DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, DONT LA COMPETENCE FONDEE SUR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL A ETE RECONNUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, MAINTENU PAR DECISION DE REJET DE LA COUR DE CASSATION, UNE ACTION EN DIVORCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE AU DIVORCE LA LOI FRANCAISE, EN TANT QUE LOI DU DOMICILE LEGAL DES EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULE LA LOI ANGLAISE ETAIT APPLICABLE EN RAISON DE CE QU'EN L'ESPECE LE DOMICILE LEGAL, DONT LA QUALIFICATION APPARTIENT A LA LOI FRANCAISE, NE POUVAIT ETRE EN DROIT QUE CELUI DU MARI, SITUE EN ANGLETERRE, SANS QU'IL IMPORTAT A CET EGARD QUE TARVID Y VECUT A L'HOTEL, ET SANS QUE LE FAIT QU'IL ETAIT SOUMIS AUX REGLEMENTS ANGLAIS SUR LE SEJOUR DES ETRANGERS L'EMPECHAT D'Y ACQUERIR UN DOMICILE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE C'EST PAR DENATURATION DES DECISIONS ANTERIEUREMENT RENDUES DANS LA CAUSE RELATIVEMENT A LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, QUE L'ARRET ATTAQUE PRETEND PUISER DANS CES DECISIONS LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE EN FRANCE DU DOMICILE LEGAL DES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE D'EPOUX DE Y... DIFFERENTE, SOUMIS A LA LOI DE LEUR DOMICILE COMMUN S'ILS SONT TOS DEUX INTEGRES AU MILIEU LOCAL PAR UN ETABLISSEMENT EFFECTIF DANS LE MEME PAYS, EST EN REVANCHE, S'ILS HABITENT SEPAREMENT EN DES PAYS DIFFERENTS, REGI PAR LA SEULE LOI DU FOR REGULIEREMENT SAISI DU DIVORCE ;

QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE FORMELLEMENT QUE, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DIVORCE, LES EPOUX A... VIVAIENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES COMPLETEMENT SEPARES, LA FEMME HABITANT EN FRANCE A SALON-DE-PROVENCE, ET LE MARI EN ANGLETERRE ;

QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA LOI FRANCAISE ETAIT BIEN APPLICABLE AU DIVORCE, MAIS UNIQUEMENT A TITRE DE LOI DU FOR, FAUTE DE TOUT DOMICILE COMMUN EFFECTIF ;

QUE CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES AUX MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIFS AU SIEGE DU DOMICILE CONJUGAL LEGAL, LESQUELS SONT SURABONDANTS ET DE CE FAIT INUTILEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUFFISANT A JUSTIFIER L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA LOI FRANCAISE ;

REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYENS: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE D'APPEL ABUSIVE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE, ET NOTAMMENT AU MOTIF ERRONE QU'IL AURAIT MANIFESTE SON ESPRIT MALICIEUX EN FAISANT APPEL D'UNE DECISION "QUI FAISAIT DROIT A SA DEMANDE", ALORS QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUI A DENATUREE, QU'UNE PARTIE DES DEMANDES AVAIENT ETE REJETEES EN PREMIERE INSTANCE ET QUE L'APPEL N'ETAIT FORME QUE DE CES SEULS CHEFS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE SUR CE POINT DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 6 JUILLET 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.715. JERSY Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 39 (1ER), P. 31 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 17 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 491, P. 399 ET L'ARRET CITE. 15 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 244, P. 193.