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JURITEXT000006956547 Généré par l'IA

Heirs' Rescission Action Against Co-Heir Purchasers

Numéro de cause JURITEXT000006956547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court found that the articles of the Civil Code requiring the agreement of all heirs of a seller for an action to rescind a property sale due to lesion are inapplicable when some of the heirs are the very purchasers against whom the rescission action is brought, as their involvement as defendants necessarily precludes their adhesion to the claim. Consequently, the Court of Cassation overturned a lower court's decision that had dismissed an heir's action to rescind property sales made by the common ancestor to other heirs, based on a misapplication of these statutory provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL; Heirs' Rescission Action Against Co-Heir Purchasers: Consequently, the Court of Cassation overturned a lower court's decision that had dismissed an heir's action to rescind property sales made by the common ancestor to other heirs, based on a misapplication of these statutory provisions.

Mots-clés

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action en contestation partie commune héritier partage successoral vente droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal incorrectly applied these articles to declare the action for rescission inadmissible.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI SOUMETTENT A L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR L'UN DEUX, AUX FINS DE RESCISION DE LA VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR COMMUN, SONT INAPPLICABLES LORSQUE CERTAINS DE CES HERITIERS SONT PRECISEMENT LES ACQUEREURS CONTRE LESQUELS CETTE ACTION EST EXERCEE ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUT, EN EFFET, NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'UNE ADHESION DE LEUR PART A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX ;

ATTENDU DES LORS, QU'EN SE FONDANT SUR CES TEXTES POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE EUGENIE Z... CONTRE SON Y... ALFRED ET SES X... HENRI ET DEMOISELLE ANNA Z..., COMME ELLE HERITIERS DE LA DEMOISELLE ROSE Z..., LEUR TANTE, DECEDEE, AUX FINS DE RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, DES DEUX VENTES D'IMMEUBLES CONSENTIES PAR CELLE-CI AUXDITS ALFRED ET HENRI Z..., LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'I L SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 31 MARS 1954 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.780 DEMOISELLE Z... C/ CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, DEFERT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 23 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 212, P. 182.