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JURITEXT000006956544 Généré par l'IA

Eviction Storage Fee Dispute After Bankruptcy Reversal

Numéro de cause JURITEXT000006956544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an eviction executed pursuant to a provisional court order, household furniture was placed in storage by a bailiff acting for the property owners, which led to a storage fee dispute after the evicted party's bankruptcy was overturned. The complaining party argued the lower court erred in deeming the storage company a salaried custodian appointed by the furniture's regular holders without clearly naming those holders, contending the deposit was made by unauthorized parties. The high court affirmed the decision, reasoning that the lower court correctly identified the bailiff, acting as the owners' mandatory under the enforceable provisional order, as the party who appointed the storage company as custodian, and that the complaints against third parties were not opposable to the storage company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

NO 60-11.805; Eviction Storage Fee Dispute After Bankruptcy Reversal: The complaining party argued the lower court erred in deeming the storage company a salaried custodian appointed by the furniture's regular holders without clearly naming those holders, contending the deposit was made by unauthorized parties. The high court affirmed the decision, reasoning that the lower court correctly identified the bailiff, acting as the owners' mandatory under the enforceable provisional order, as the party who appointed the storage company as custodian, and that the complaints against third parties were not opposable to the storage company.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation fourniture de sûretés recouvrement des frais de poursuite entreposant notification par huissier procédure de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 60-11.805
This is the case number associated with the rejected appeal, impliedly referenced by the rejection order.
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06/5262
Evicted Tenants Liable for Storage Fees After Failing to Retrieve Goods
09/04926
Landlord Suit for Eviction and Arrears Reversed; Tenant Declared Creditor, Awarded Costs
10/02272
Landlord Eviction and Rent Liability Following Insolvency and Lease Termination
89-18722
Mover's Claim for Storage Fees Against Property Owners Denied
98-18982
Housing Authority v. Bailiff Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 60-11.805.

This is the case number associated with the rejected appeal, impliedly referenced by the rejection order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE HENAF A ETE EXPULSE LE 21 MARS 1956 DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT A SAINT-RAPHAEL ;

QUE L'HUISSIER CHARGE PAR LES DAMES X..., Z..., DE PROCEDER A CETTE MESURE, A FAIT TRANSPORTER LE MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX DANS UN GARDE-MEUBLES EXPLOITE PA LA MAISON PORRE ;

QUE PAR SUITE, HENAF A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QUE LE SYNDIC ROUX S'EST OPPOSE A LA RESTITUTION DUDIT MOBILIER ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT ULTERIEUREMENT INFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, L'OBSTACLE MIS A LA RESTITUTION DES MEUBLES A LEUR Y... A DISPARU, MAIS QUE LA MAISON PORRE A RECLAME A HENAF LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.281,51 NOUVEAUX FRANCS POUR FRAIS DE GARDIENNAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAISON PORRE AVAIT ETE CONSTITUE DEPOSITAIRE ET GARDIENNE SALARIEE DU MOBILIER DE HENAF, PAR LES DETENTEURS REGULIERS DE CE MOBILIER, SANS INDIQUER NOMMEMENT QUELS ETAIENT CES DETENTEURS, ET ALORS QUE CE DERNIER AVAIT SOUTENU QUE LE MOBILIER DEPOSE OU MAINTENU AU GARDE-MEUBLES L'AVAIT ETE PAR DES PERSONNES SANS QUALITE POUR EFFECTUER UN TEL DEPOT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LES PRETENTIONS DE HENAF LUI-MEME, C'EST A LA DEMANDE DE L'HUISSIER AGISSANT COMME MANDATAIRE DES DAMES X..., QUE LE MOBILIER LITIGIEUX AVAIT ETE ENLEVE PAR LA MAISON PORRE, A, EN CONSTATANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE CONSTITUEE DEPOSITAIRE ET GARDIENNE SALARIEE DUDIT MOBILIER PAR LES DETENTEURS REGULIERS DE CELUI-CI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON Y... , CLAIREMENT DESIGNE L'HUISSIER CHARGE DE PROCEDER A L'EXPULSION ;

QU'A DEFAUT DE QUALITES ET DE TOUTES PRODUCTIONS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT RELEVER UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

QU'AUSSI BIEN L'ORDONNANCE DE REFERE, EN VERTU DE LAQUELLE IL ETAIT PROCEDE, EXECUTOIRE PAR PROVISION, CONSTITUAIT POUR LES Z... QUI L'AVAIENT OBTENUE, UN TITRE REGULIER POUR AGIR ;

QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU A BON DROIT QUE LES GRIEFS FORMULES PAR HENAF A L'ENCONTRE DE TIERS, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA MAISON PORRE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

J. P. 195518. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS. NO 60-11.805. HENAF C/ MAISON PORRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. GALLAND ET HERSANT.