Appeal Dismissed for Procedural Grounds and Inadmissible Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a lower court decision, primarily on procedural grounds. The appellant first argued the judgment was invalid because it omitted the name of the reporting judge and failed to explicitly mention the lawyers' arguments, despite noting their presentation after the mandated written report. The court reasoned that, absent contrary evidence or a reopening of debates, the judges present for the deliberation are presumed to be those who heard the pleadings, and the mention of the reporting judge's hearing was sufficient despite the name's omission. A second ground, concerning the interpretation of a compromise agreement about indemnification for property occupancy before a final sale, was dismissed as inadmissible before the High Court because it introduced factual and legal arguments not evident in the lower court's stated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 57-12.085; Appeal Dismissed for Procedural Grounds and Inadmissible Arguments: The appellant first argued the judgment was invalid because it omitted the name of the reporting judge and failed to explicitly mention the lawyers' arguments, despite noting their presentation after the mandated written report. The court reasoned that, absent contrary evidence or a reopening of debates, the judges present for the deliberation are presumed to be those who heard the pleadings, and the mention of the reporting judge's hearing was sufficient despite the name's omission. A second ground, concerning the interpretation of a compromise agreement about indemnification for property occupancy before a final sale, was dismissed as inadmissible before the High Court because it introduced factual and legal arguments not evident in the lower court's stated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference likely identifies the case number being rejected by the Cour de cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : TIRE DE CE QUE DANS LA DECISION ATTAQUEE, L'OMISSION DU NOM DU JUGE ENTENDU EN SON RAPPORT NE PERMET PAS DE SAVOIR S'IL A CONCOURRU AU JUGEMENT, ET DE CE QUE LE JUGEMENT N'A PAS MENTIONNE L'AUDITION DES AVOCATS DES PARTIES DONT LA PLAIDOIRIE ETAIT CEPENDANT CONSTATEE DANS LES QUALITES DU JUGEMENT, ALORS QUE LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT AVOIR LIEU AVANT LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS ET QUE L'OMISSION RELEVEE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA LOI DONT LES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC A ETE OBSERVEE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE DE LA DECISION ET EN L'ABSENCE D'UNE REOUVERTURE DES DEBATS, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU LE JUGEMENT A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI ONT ASSISTE AUX PLAIDOIRIES, ET QUE, DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT LORS DES DEBATS ECARTE LE GRIEF D'IRREGULARITE FORMULE AU MOYEN, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST ENONCE AUX QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE : "... A L'AUDIENCE DU 15 MAI 1957, M. LE JUGE COMMISSAIRE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT ;
LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES ONT REPRIS ET DEVELOPPE A LA BARRE LES CONCLUSIONS PREALABLEMENT SIGNIFIEES" ;
QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LE RAPPORT A BIEN ETE PRESENTE AVANT LES PLAIDOIRIES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT CEDE A LA DAME Y... DE COMMERCE DE CAFE QU'ILS EXPLOITAIENT A THOUARS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CELLE-CI, L'ONT ASSIGNEE AVEC SES CO-INDIVISAIRES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AVOIR OCCUPE UNE PARTIE DES LIEUX DONNES A BAIL AVANT QUE LA CESSION PREVUE PAR UN ACTE DU 10 FEVRIER 1951 AIT ETE EFFECTIVEMENT REALISEE A LA DATE DU 12 FEVRIER 1955 ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES CONSORTS Z... B... A PAYER L'INDEMNITE RECLAMEE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (BRESSUIRE : 22 MAI 1957), D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT AUCUN DROIT A LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE JUSQU'A L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LE COMPROMIS DE VENTE DES 25 JANVIER ET 2 FEVRIER 1951, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE, PREVOYAIT L'ENTREE EN JOUISSANCE LE 1ER MARS 1951 ET QUE LE RETARD APPORTE A LA REGULARISATION DE L'ACTE DEFINITIF PAR LES DEUX PARTIES NE POUVAIT PRIVER D'EFFET UN COMPROMIS EN VERTU DUQUEL LES EXPOSANTS ONT OCCUPE UNE PARTIE DES LIEUX DE CONVENTION EXPRESSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MENTIONS DU JUGEMENT QUE LE MOYEN AIT ETE PRESENTE AUX JUGES D'APPEL ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRESSUIRE. NO 57-12.085. VEUVE BLUTEAU ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. C... ET A.... A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 192 (2E), P. 131. 24 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 198, P. 181, ET LES ARRETS CITES.