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JURITEXT000006956508 Généré par l'IA

Quarry Worker Accident on Employer Truck with Personal Detour

Numéro de cause JURITEXT000006956508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that recognized an injury sustained by a quarry worker while traveling to work via the employer's truck as a work-related accident, despite the worker having first stopped at a doctor's office and then his daughter-in-law's house to request a visit to his sick wife. The appellate court reasoned that this detour, undertaken to fulfill a duty or necessity, was not for purely personal reasons independent of employment, but the high court found this reasoning erroneous because the relevant law at the time of the 1956 accident only excluded interruptions for personal reasons, and the factual findings indicated the detour was for a personal interest independent of the employment, especially since exceptions for everyday necessities were only introduced by subsequent, non-retroactive legislation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946; Quarry Worker Accident on Employer Truck with Personal Detour: The appellate court reasoned that this detour, undertaken to fulfill a duty or necessity, was not for purely personal reasons independent of employment, but the high court found this reasoning erroneous because the relevant law at the time of the 1956 accident only excluded interruptions for personal reasons, and the factual findings indicated the detour was for a personal interest independent of the employment, especially since exceptions for everyday necessities were only introduced by subsequent, non-retroactive legislation.

Mots-clés

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atteinte corporelle due à l'accident accident du travail distance à la voie publique perte de travail due aux intempéries zone de gisement droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946
This article was the legal basis applied to reverse the appealed decision regarding the definition of a work-related accident during transit.
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86-13730
Quarry Truck Reversal Accident Liability Appeal
73-14767
Work Accident During Essential Commute Stop
JURITEXT000006980077
Work Commute Accident Compensation Following Necessary Personal Errand Detour
91-11217
Employee Injury Appeal Regarding Employer's Alleged Gross Fault in Truck Accident
88-80955
Manager Convicted for Involuntary Injury and Labor Law Violations in Quarry Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946

This article was the legal basis applied to reverse the appealed decision regarding the definition of a work-related accident during transit.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI, PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A ETE NI INTERROMPU, NI DETOURNE, POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI ;

OR, ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A L'ACCIDENT SURVENU A TREBAULT OUVRIER CARRIER AU SERVICE DE X..., ACCIDENTE EN SE RENDANT A SON TRAVAIL, LE 12 JUIN 1956, PAR UN CAMION APPARTENANT PRECISEMENT AUDIT X..., LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUAIT EN APPEL SUR LE BIEN FONDE DE LA TIERCE OPPOSITION DE X... ET DE SON ASSUREUR CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES QUI AVAIT DECIDE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, S'EST FONDE SUR CE QUE, S'IL ETAIT CONSTATE, QU'AU SORTIR DE SA RESIDENCE L'OUVRIER TREBAULT S'ETAIT BIEN RENDU D'ABORD CHEZ UN MEDECIN, PUIS CHEZ SA BELLE-FILLE POUR LES PRIER DE VISITER SA FEMME MALADE, N'AYANT ETE ACCIDENTE QU'APRES CES DEUX COURSES CETTE INTERRUPTION DE TRAJET N'AVAIT EU LIEU QUE POUR SATISFAIRE A UN DEVOIR ET A UNE NECESSITE ET NON "POUR LA SATISFACTION DE BESOINS PUREMENT PERSONNELS INDEPENDANTS DE L'EMPLOI" ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LE DETOURNEMENT DE TRAJET POUR LA SATISFACTION D'UN BESOIN DE LA VIE COURANTE N'A ETE ADMIS QUE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957, D'APPLICATION NON RETROACTIVE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DETOURNEMENT DE TRAJET ETAIT ACCOMPLI POUR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

NO 60-10.117. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILE-ET-VILAINE C/ JEAN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MORILLOT.