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JURITEXT000006956489 Généré par l'IA

Pedestrian Injured While Walking on Roadway Contributory Negligence

Numéro de cause JURITEXT000006956489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a nighttime road accident where a driver struck and injured a pedestrian who was walking on the roadway in the same direction, leading to a civil suit for damages based on tort law. The appellate court affirmed that the victim was partially responsible for the accident, finding that the pedestrian committed a fault by remaining on the roadway when the existence of a nearby shoulder, despite being rough, provided a momentary refuge, especially considering the victim was adequately warned by the vehicle's headlights, thus the fault was assessed as contributing to the damage in a proportion the court sovereignly determined.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 1382 du Code civil; Pedestrian Injured While Walking on Roadway Contributory Negligence: The appellate court affirmed that the victim was partially responsible for the accident, finding that the pedestrian committed a fault by remaining on the roadway when the existence of a nearby shoulder, despite being rough, provided a momentary refuge, especially considering the victim was adequately warned by the vehicle's headlights, thus the fault was assessed as contributing to the damage in a proportion the court sovereignly determined.

Mots-clés

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responsabilité partagée de la victime responsabilité pour accident de la circulation lésion corporelle par chute zone piétonnière impératifs de sécurité routière violation de priorité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
QUE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE, ALORS MINEURE, A ASSIGNE ROQUINARCH, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
Art. 1382 du Code civil
This article was the basis of the initial claim for damages, which the Court of Cassation ultimately upheld by rejecting the appeal against the decision concerning liability.
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89-13481
Pedestrian struck by car on unlit highway; driver's attentiveness vs. pedestrian's fault for accident cause.
88-13036
Pedestrian Injury Accident Liability Apportionment
JURITEXT000006960178
Pedestrian Injury Liability on Boulevard
JURITEXT000006962076
Motorist Liability and Pedestrian Contributory Negligence in Traffic Accident
JURITEXT000006956695
Pedestrian vs. Scooter Driver: Contributory Negligence in Road Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1382 du Code civil

This article was the basis of the initial claim for damages, which the Court of Cassation ultimately upheld by rejecting the appeal against the decision concerning liability.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROQUINARCH CIRCULANT LA NUIT, AU VOLANT DE SA VOITURE, SUR UNE VOIE URBAINE, RENVERSA ET BLESSA DEMOISELLE Y... QUI CHEMINAIT SUR LA CHAUSSEE DANS LE MEME SENS ;

QUE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE, ALORS MINEURE, A ASSIGNE ROQUINARCH, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT, POUR MOITIE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL D'ANGERS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 20 NOVEMBRE 1957, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 JUIN 1955, OBSERVE QU'EN EMPRUNTANT, DE NUIT, LA CHAUSSEE ALORS QU'IL EXISTAIT UN ACCOTEMENT, DEMOISELLE Y..., SUFFISAMMENT AVERTIE PAR LES PHARES DE ROQUINARCH EUT DU SE RANGER AUSSITOT SUR L'ACCOTEMENT LE PLUS RAPPROCHE D'ELLE ET QUI, BIEN QUE RECONNU IMPRATICABLE A LA CIRCULATION EN RAISON DES RIGOLES QUI LE COUPAIENT PAR ENDROIT, PERMETTAIT CEPENDANT AU PIETON DE S'Y REFUGIER MOMENTANEMENT, AINSI QU'EN TEMOIGNAIENT SURABONDAMMENT LES PHOTOGRAPHIES VERSEES A LA BARRE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE DEMOISELLE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

N 59-12.241. EPOUX X... C/ ROQUINARCH ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LABBE. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N 451, P. 316.