Ecclesiastical Corporation Liability for Falling Tree Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a cedar tree owned by an ecclesiastical corporation fell due to wind, causing damage to an individual's property, the owner sued for damages based on presumed fault under the Civil Code. The corporation appealed the judgment holding it liable, arguing the fall was due to a hurricane constituting force majeure, but the court upheld the decision because meteorological data showed that the wind speed on the day in question, while significant, was not of an exceptional violence that could be deemed an unforeseeable and insurmountable external cause, thus failing to exonerate the guardian of the tree from the strict liability imposed by the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Ecclesiastical Corporation Liability for Falling Tree Damage: The corporation appealed the judgment holding it liable, arguing the fall was due to a hurricane constituting force majeure, but the court upheld the decision because meteorological data showed that the wind speed on the day in question, while significant, was not of an exceptional violence that could be deemed an unforeseeable and insurmountable external cause, thus failing to exonerate the guardian of the tree from the strict liability imposed by the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for the liability the Court of Cassation upheld against the appellant.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 20 JANVIER 1959, UN CEDRE APPARTENANT A LA CORPORATION EPISCOPALE DU MACKENSIE, S'EST, SOUS L'EFFET DU VENT, ABATTU SUR L'IMMEUBLE DE CLARET ET LUI A OCCASIONNE DES DEGATS ;
QUE CE DERNIER A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA CORPORATION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARBRE AVAIT ETE DERACINE PAR UN OURAGAN QUI CONSTITUAIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CHEF DE LA REGION METEOROLOGIQUE CENTRE-EST QUE, LE 20 JANVIER 1959, LA VITESSE DU VENT AVAIT OSCILLE CONSTAMMENT ENTRE 10 ET 23 M/SECONDE ;
QU'AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES IL AVAIT ETE DENOMBRE QUATRE-VINGT-DIX JOURS OU LA VITESSE MAXIMA DU VENT AVAIT ATTEINTOU DEPASSE 25 M/SECONDE ET HUIT JOURS OU CETTE VITESSE AVAIT DEPASSE LA VALEUR DE 34,5 M/SECONDE ;
QUE SI CES VITESSES N'ETAIENT VALABLES QUE POUR L'ENDROIT EXACT OU ELLES AVAIENT ETE MESUREES, ELLES FOURNISSAIENT CEPENDANT DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI N'ETAIENT PAS CONTREDITS PAR LA PREUVE SCIENTIFIQUE CONTRAIRE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CORPORATION EPISCOPALE, GARDIENNE DU CEDRE, N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHUTE DE L'ARBRE ETAIT DUE A UN VENT D'UNE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE, QUI EUT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. N 60-11.842. LA CORPORATION EPISCOPALE DU MACKENZIE C/CLARET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : M. ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1958, BULL. 1958, II, N 376 (2), P. 251.