Appeal Rejected Due to Untimely Supplementary Filing and Affirmation of Procedural Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal, first by declaring an additional ground of cassation inadmissible because its filing as a supplementary statement, containing a new and unrelated argument, occurred after the statutory deadlines for filing amplificatory memoranda, thus equating it to an untimely supplementary filing. Secondly, the court dismissed the main ground of appeal, which alleged non-compliance with procedural requirements regarding the reading of a written report before the decision, finding that the mention in the challenged appellate judgment's official record affirming that the reporting counselor read his written report sufficiently established that the formality was indeed observed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 141 DU MEME CODE; Appeal Rejected Due to Untimely Supplementary Filing and Affirmation of Procedural Compliance: Secondly, the court dismissed the main ground of appeal, which alleged non-compliance with procedural requirements regarding the reading of a written report before the decision, finding that the mention in the challenged appellate judgment's official record affirming that the reporting counselor read his written report sufficiently established that the formality was indeed observed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring a second, supplementary appeal brief inadmissible.
This article was cited in an appeal ground, but the ground was ultimately rejected as unfounded.
This article was cited in a second ground of appeal which was deemed inadmissible based on Article 19 of the Law of July 23, 1947.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL ;
VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME, LE 1ER AVRIL 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1959, LES CONSORTS D..., A... AU POURVOI, ONT DEPOSE, LE 30 SEPTEMBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, LE 30 NOVEMBRE 1960, LES MEMES A... ONT DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE Z..., DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ;
QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, CE MOYEN IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU CONTRE LES CONSORTS D..., X... ET LES CONSORTS E... AINSI QUE Y..., C..., B... QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 1959, M. LE CONSEILLER NICOLIER A PRESENTE SON RAPPORT ET QUE LA COUR, COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS, A RENDU LEDIT ARRET A L'AUDIENCE DU 3 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DE CET ARRET QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPOSANT LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT, AIENT ETE OBSERVEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DU MEME ARRET MENTIONNANT QU'A L'AUDIENCE M. LE CONSEILLER RAPPORTEUR A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;
QUE CETTE MENTION, QUI NE CONTREDIT PAS CELLES DE L'ARRET, JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE QU'ELLE RELATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
NO 60-11.012. CONSORTS D... C/ CONSORTS E.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 376 (1), P. 343 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 18 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 485 (2), P. 336.