Waiver of Civil Claim Against Co-Debtor Does Not Extinguish Entire Joint Obligation After Partial Payment and Separate Legal Outcomes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved several individuals jointly and severally condemned to pay damages to an electric company following a criminal conviction; one defendant, after paying his assessed share, sought to stop enforcement actions against him by arguing that the victim's subsequent waiver of its civil claim against another co-debtor, following that co-debtor's opposition to the initial appeal judgment, extinguished the entire joint obligation under civil law principles. The court rejected this appeal, reasoning that the initial appeal judgment which established the joint and several liability was nullified as to the defendant who filed opposition, meaning the joint liability decreed under the penal code no longer applied to him, and therefore the appellant could not benefit from a conventional discharge granted to a co-debtor whose obligation was no longer definitively established or even certain in the context of the subsequent legal procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1285 DU CODE CIVIL, ARTICLE 55 DU CODE PENAL; Waiver of Civil Claim Against Co-Debtor Does Not Extinguish Entire Joint Obligation After Partial Payment and Separate Legal Outcomes: The court rejected this appeal, reasoning that the initial appeal judgment which established the joint and several liability was nullified as to the defendant who filed opposition, meaning the joint liability decreed under the penal code no longer applied to him, and therefore the appellant could not benefit from a conventional discharge granted to a co-debtor whose obligation was no longer definitively established or even certain in the context of the subsequent legal procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court determines that the solidarity imposed by this article could not apply to Degrave because his conviction for damages was nullified by his opposition.
The appellant alleged that the rejection of the appeal ignored this article concerning the extinguishing of obligations.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1948, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A CONDAMNE BONJEAN, FAURE, LHELLEZ ET DEGRAVE A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT 500.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE D'ELECTRICITE MORS ;
QUE SUR APPEL DE BONJEAN, DE LA PARTIE CIVILE ET DU PARQUET, LA COUR D'APPEL A RENDU, LE 18 OCTOBRE 1949, UN ARRET CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE BONJEAN, FAURE ET LHELLEZ, ET PAR DEFAUT A L'EGARD DE DEGRAVE, QUI A PORTE A 1.150.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET DECIDE QUE, DANS LEURS RAPPORTS ENTRE EUX, LES CONDAMNES DEVRAIENT VERSER RESPECTIVEMENT : FAURE 400.000 FRANCS, BONJEAN 350.000 FRANCS, DEGRAVE ET LHELLEZ 200.000 FRANCS ;
QUE DEGRAVE A FAIT OPPOSITION A CETTE DECISION ;
QU'A L'AUDIENCE OU LA CAUSE A ETE APPELEE, LA SOCIETE MORS A LAQUELLE DEGRAVE AVAIT VERSE 200.000 FRANCS, A DECLARE SE DESISTER DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUE, PAR ARRET CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 1950, LA COUR LUI A DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
ATTENDU QUE BONJEAN, CONTRE LEQUEL LA SOCIETE MORS AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR VOIR ORDONNER LA CESSATION DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI EN SOUTENANT QUE PAR L'EFFET DU DESISTEMENT DE LA SOCIETE MORS, SA DETTE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1285 DU CODE CIVIL, LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE, EFFECTUE SANS RESERVE DEVANT PROFITER A TOUS LES CO-AUTEURS DE L'INFRACTION, MEME S'IL ETAIT LA SUITE D'UNE TRANSACTION ;
QU'IL SOUTIENT QUE TEL N'ETAIT D'AILLEURS PAS LE CAS, ET QUE, LE 23 FEVRIER 1949, DATE A LAQUELLE IL AVAIT REGLE LA SOCIETE MORS, L'OBLIGATION DE DEGRAVE N'ETAIT NI DEFINITIVEMENT FIXEE, NI MEME CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE L'ARRET DU 18 OCTOBRE 1949 EN CE QU'IL CONDAMNAIT SOLIDAIREMENT DEGRAVE A PAYER A LA SOCIETE D'ELECTRICITE MORS LA SOMME DE 1.150.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, S'EST TROUVE ANEANTI PAR L'EFFET DE L'OPPOSITION DE CELUI-CI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOLIDARITE POUR LES DOMMAGES-INTERETS EDICTEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL A LA CHARGE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT NE POUVAIT JOUER A L'EGARD DE DEGRAVE ;
QU'EN CONSEQUENCE BONJEAN NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE REMISE OU D'UNE DECHARGE CONVENTIONNELLE AU PROFIT D'UN DE SES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, QUI AURAIT ENTRAINE SA LIBERATION ;
QUE CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA SOLUTION DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 226 CIV. 55. BONJEAN C/ SOCIETE D'ELECTRICITE MORS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.