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JURITEXT000006956409 Généré par l'IA

Commercial Tenant Eviction Compensation License Cost Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006956409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Commercial tenants, refused a lease renewal, sought eviction compensation which included the cost of a newly acquired "large liquor license" necessary for their relocated grocery-dairy and bar business, a cost the lower courts allowed as part of the damages representing the loss of their previous business value. The high court quashed the decision, reasoning that under the governing decree, compensation must equal the prejudice caused by non-renewal and primarily cover the market value of the business along with normal moving/reinstallation costs, thus explicitly prohibiting the inclusion of the purchase price for elements, like this license, that were foreign to the prior activity of the lost business.

Regeste Legislator

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Commercial Tenant Eviction Compensation License Cost Dispute: The high court quashed the decision, reasoning that under the governing decree, compensation must equal the prejudice caused by non-renewal and primarily cover the market value of the business along with normal moving/reinstallation costs, thus explicitly prohibiting the inclusion of the purchase price for elements, like this license, that were foreign to the prior activity of the lost business.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locataire commercial différend commercial loyer usuel prix coûtant épuration de l'état des charges prolongation du bail à loyer
Généré par l'IA
61-13070
Commercial Tenant Eviction Compensation Dispute Regarding Leasehold and Location Value
JURITEXT000006961672
Commercial Tenant Eviction Indemnity Dispute
07-17727
Landlord Appeal of Eviction Indemnity Calculation for Commercial Tenant Relocation
JURITEXT000006977247
Commercial Tenant Eviction Compensation Appeal on Valuation and Damages
12-20584
Tenant vs. Landlord: Commercial Lease Renewal and Relocation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957

This article established the rule regarding the calculation of eviction indemnity, which the court found was violated by the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 5 MARS 1957

The final order to quash and annul the Court of Appeal's decision, based on the violation of the cited substantive law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;

QU'ELLE COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ;

QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT FAIRE ENTRER DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LE PRIX D'ACQUISITION PAR LE Y... EVINCE, EN VUE DE SA REINSTALLATION, D'ELEMENTS ETRANGERS A SON ACTIVITE ANTERIEURE DANS LE FONDS QU'IL A PERDU ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE-LAITERIE, BUVETTE AVEC PETITE LICENCE, BIMBELOTERIE, JOURNAUX ET TABACS, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ONT ASSIGNE CHAFFARD, PROPRIETAIRE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

QUE LE TRIBUNAL CIVIL A CONSTATE QUE LES EPOUX X... AVAIENT PU SE REINSTALLER A PROXIMITE DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, MAIS AVAIENT DU VERSER A LEURS PROPRES Z..., QUI EXPLOITAIENT DANS LES LIEUX UN CAFE-RESTAURANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ET EN OUTRE LA SOMME DE 500.000 FRANCS POUR PRIX D'ACHAT DE LEUR GRANDE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ;

QUE LE TRIBUNAL CIVIL A DECIDE "QUE CHAFFARD N'ETAIT PAS FONDE A FAIRE EXCLURE DU CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION A SA CHARGE, LE PRIX DE CETTE GRANDE LICENCE, AU MOTIF QUE SON TRANSFERT N'ETAIT PAS POSSIBLE" ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION EN RELEVANT "QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT RETENU EN FAVEUR DES EPOUX X... LE PRIX DE LA LICENCE DONT ILS AURAIENT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, INDEMNISER LEURS Z..." ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 5 MARS 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 57-12.544. CHAFFARD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :MM. BEURDELEY ET FORTUNET.