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JURITEXT000006956405 Généré par l'IA

Mother's Claim for Social Security Death Benefit Denied Due to Insufficient Support

Numéro de cause JURITEXT000006956405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A surviving mother sought an accident death benefit under social security law for her son, who died in a work accident, but her claim was rejected by the Court of Appeal, which found that the deceased's wages were too low to have allowed him to provide her with regular support, a necessary condition for the annuity. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court's sovereign assessment that a prerequisite for granting the annuity was absent was legally justified.

Regeste Legislator

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ART. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART. 205 ET 208 DU CODE CIVIL; Mother's Claim for Social Security Death Benefit Denied Due to Insufficient Support: The high court upheld this decision, reasoning that the lower court's sovereign assessment that a prerequisite for granting the annuity was absent was legally justified.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale annuité de cujus travail social litige d'assurances sociales rente de survivant

Dispositions légales citées

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ART. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article governs the right to a pension for ascendants following a work accident, the core subject of the dispute.
ART. 205 ET 208 DU CODE CIVIL
These articles concern the obligation to provide alimony, which is related to the conditions for granting the pension mentioned in Article 454.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article governs the right to a pension for ascendants following a work accident, the core subject of the dispute.

ART. 205 ET 208 DU CODE CIVIL

These articles concern the obligation to provide alimony, which is related to the conditions for granting the pension mentioned in Article 454.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 205 ET 208 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE AHMED Y..., AGE DE 24 ANS, CELIBATAIRE, FILS D'UN PREMIER LIT DE DAME VEUVE Y... EPOUSE A... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE 1955 A LYON, LAISSANT POUR SEUL ASCENDANT SA MERE, CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE DE RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS A ETE DEBOUTEE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 1ER AVRIL 1960 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE RENTE AUX MOTIFS QUE SI VEUVE Y... ETAIT DANS LE BESOIN, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME LUI AIT ENVOYE REGULIEREMENT DES SUBSIDES, ALORS QUE LE DROIT A RENTE EXISTE DES LORS QUE L'ASCENDANT AURAIT PU OOBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE, MEME S'IL NE RECEVAIT EN FAIT AUCUN SUBSIDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE SALAIRE PERCU PAR AHMED X... ETAIT TROP FAIBLE POUR LUI PERMETTRE DE SERVIR DES SUBSIDES A SA MERE, ET QUE DES LORS UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'OCTROI D'UNE RENTE FAISAIT DEFAUT ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N0 60-11.962. DAME VEUVE Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL :

M. Z.... - AVOCATS : MM. MAYER ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, N0 245, P. 178.