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JURITEXT000006956402 Généré par l'IA

Social Security Amicable Procedure Applicability in Direct Actions

Numéro de cause JURITEXT000006956402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred in declaring the initial proceedings null and void and refusing to validly seize the first-instance commission, based on its finding that the preliminary amicable procedure mandated by the Social Security law was mandatory in all cases except those specified in a particular article. The Court of Cassation clarified that this mandatory preliminary amicable procedure is only required when insured persons or those subject to the law contest a decision issued by a social security body, meaning that when the social security fund directly sues an individual, the prerequisite procedure does not apply.

Regeste Legislator

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Social Security Amicable Procedure Applicability in Direct Actions: The Court of Cassation clarified that this mandatory preliminary amicable procedure is only required when insured persons or those subject to the law contest a decision issued by a social security body, meaning that when the social security fund directly sues an individual, the prerequisite procedure does not apply.

Mots-clés

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caisse de compensation décision préjudicielle procédure en assurances sociales applicabilité directe procédure contentieuse civile droit de préemption ordinaire
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, 2 ET 6 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946

These articles define the scope of the mandatory prior amicable procedure which the lower court allegedly violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, 2 ET 6 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES A ASSIGNE DIRECTEMENT LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE, POUR DECLARER NULLE LA PROCEDURE AINSI DILIGENTEE ET CONSIDERER QUE LADITE COMMISSION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SAISIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE, PREALABLE A TOUTE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE, EST OBLIGATOIRE HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI SUSVISEE ;

EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 OCTOBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-50.135. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES C/ X... ROGER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M.LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 250, P. 182.