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JURITEXT000006956401 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Seizure Validity Raised for First Time on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006956401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the appellant sought the annulment of a real estate seizure by arguing that the seizing entity lacked the right to proceed based on the value of the debtor's movable assets, an argument that the initial judgment did not rule upon as a matter of substance. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the initial demand, which was raised during the seizure proceedings and challenged the mere opportunity of the seizure rather than the underlying recognized debt, correctly qualified as an incident of the seizure falling under the scope of the procedural rule governing incidental matters, meaning the appellate court was correct in not considering the substance-based challenge raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Inadmissibility of Appeal on Seizure Validity Raised for First Time on Appeal: The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the initial demand, which was raised during the seizure proceedings and challenged the mere opportunity of the seizure rather than the underlying recognized debt, correctly qualified as an incident of the seizure falling under the scope of the procedural rule governing incidental matters, meaning the appellate court was correct in not considering the substance-based challenge raised for the first time on appeal.

Mots-clés

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valeurs patrimoniales séquestrées procédure en annulation recours contre décision de renvoi procédure incidente ordre de saisie droits procéduraux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation applied Article 731 of the Code of Civil Procedure to confirm that the lower court correctly qualified the initial requests related to the seizure.
REJETTE LE POURVOI
This is the final disposition declaring the rejection of the appeal (pourvoi).
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92-16304
Appealability of Substantive Judgment on Seizure Opposition
97-11731
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility Upheld
09-72592
Appeal Inadmissible Due to Prior Nullification of Seizure Order
JURITEXT000006946764
Appeal Dismissed for Inadmissibility in Property Seizure Stay Case
62-93252
Appeal Inadmissibility for Failure to File Prerequisite Petition for Immediate Review of Seizure Restitution Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation applied Article 731 of the Code of Civil Procedure to confirm that the lower court correctly qualified the initial requests related to the seizure.

REJETTE LE POURVOI

This is the final disposition declaring the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BERGE DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RADIATION DE LA SAISIE-IMMOBILIERE PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES, INTIMEE, ALORS QUE L'APPELANT AVAIT DEMANDE, PAR UN DIRE AU COURS DE LA POUR SUITE, QU'IL SOIT DECIDE QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU 10 FEVRIER 1953, DU DROIT D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, DES LORS QUE LES MEUBLES DU DEBITEUR DEPASSAIENT EN VALEUR LA CREANCE DE LA CAISSE ET QUE CE MOYEN, PRIS DE L'INCAPACITE DU SAISISSANT ET DE L'INSAISISSABILITE DES IMMEUBLES, RENDAIT L'APPEL RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT, POUR APPLIQUER L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES OU DE L'INSAISISSABILITE DES BIENS SAISIS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT QUALIFIE LESCAUSES DE LA DEMANDE INITIALE DU SAISI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PRETENTION DE BERGE AVAIT ETE PRESENTEE PAR VOIE DE REQUETE ET SOUS LA FORME D'UN INCIDENT DE LA SAISIE ;

QU'IL OBSERVE EXACTEMENT QUE LE MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE NE VISANT QUE L'OPPORTUNITE DE LA SAISIE ET NON LA CREANCE FORMELLEMENT RECONNUE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN DEBAT QUI AVAIT POUR CAUSE LA SAISIE, S'Y REFERAIT DIRECTEMENT ET DEVAIT EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR SA MARCHE ET SUR SON ISSUE ;

QUE LA CAUSE DE L'ACTION NE PORTANT PAS SUR LE FOND DU DROIT MAIS SUR LA SAISIE ELLE-MEME, L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTAIT APPLICABLE ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, PRIS DE CE QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS STATUE SUR UN INCIDENT DE SAISIE-IMMOBILIERE, N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-12.022. JACQUES X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES ET AUTRE. PRESIDENT :

M. Y.... - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 366, P. 265.