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JURITEXT000006956398 Généré par l'IA

Vendor v. Student and Guarantor Father on Contractual Guarantee

Numéro de cause JURITEXT000006956398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a vendor sued a student for the price of a suit and the student brought his father in as a guarantor, the lower court's judgment held the student liable for the price and ordered the father to guarantee his son's payment. The Court of Cassation quashed this decision regarding the father's guarantee obligation because the lower court's reasoning, which merely noted that the vendor knew the father supported the student and might expect the father to pay, offered no legal basis to support the order for the father to guarantee the debt, creating a formal contradiction between the grounds and the operative part of the ruling.

Regeste Legislator

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Vendor v. Student and Guarantor Father on Contractual Guarantee: The Court of Cassation quashed this decision regarding the father's guarantee obligation because the lower court's reasoning, which merely noted that the vendor knew the father supported the student and might expect the father to pay, offered no legal basis to support the order for the father to guarantee the debt, creating a formal contradiction between the grounds and the operative part of the ruling.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel paiement de la dette contrat commercial hypothèque légale du vendeur d'immeuble clause de garantie d'effectivité motifs de cassation
Généré par l'IA
78-14548
Guarantor Liability in Commercial Contracts
90-14519
School Tuition Guarantee Dispute: Primary Debtor vs. Surety
95-13554
Lessor v. Guarantor Regarding Guarantee Validity and Debtor Identification
JURITEXT000006934770
Guarantor Liability and Evidentiary Proof in Debt Guarantee Case
94-17901
Lessor v. Guarantor: Enforceability of Personal Guarantee and Penalty Clauses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE LYON A CONDAMNE GEORGES Z... A GARANTIR SON FILS CLAUDE DES Y... PRONONCEES CONTRE CELUI-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE EIDERLAND, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE 10 JUILLET 1959

This phrasing in the dispositive constitutes the partial cassation of the lower court's judgment, based on the finding of a contradiction between the grounds and the operative part of that judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPO SITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE QUE LA MAISON EIDERLAND AYANT LIVRE UN COSTUME A CLAUDE Z..., ETUDIANT, ET L'AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT DU PRIX, CELUI-CI APPELA SON PERE GEORGES Z... EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE LA DECISION A, DANS SON DISPOSITIF, CONDAMNE CLAUDE Z... A PAYER A LA S OCIETE EIDERLAND LE PRIX DU COSTUME ET GEORGES Z... A GARANTIR SON FILS DU MONTANT DE LADITE X... ;

ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE LE GERANT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, SACHANT QUE CLAUDE Z... ETAIT A LA CHARGE DE SON PERE, POUVAIT PENSER QUE LE COSTUME SERAIT PAYE PAR CE DERNIER ;

QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION FORMELLE ENTRE LE DISPOSITIF SUS-RAPPELE DU JUGEMENT ET LES MOTIFS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE LYON A CONDAMNE GEORGES Z... A GARANTIR SON FILS CLAUDE DES Y... PRONONCEES CONTRE CELUI-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE EIDERLAND, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE 10 JUILLET 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE. NO 60-11.168. Z... C SOCIETE EIDERLAND ET AUTRE PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GOUTET.