Appeal on Admissibility of New Ground Regarding Contradictory Divorce and Separation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision that refused to suspend a divorce proceeding pending the outcome of an ordered inquiry into a counterclaim for judicial separation, arguing that since both actions concerned nearly identical facts, the judgment was contradictory by establishing grounds for divorce in its reasoning while simultaneously ordering proof for those grounds in its operative part. The high court rejected the appeal because this specific ground of appeal, relating to the alleged contradiction and procedural irregularity of delaying the decision on divorce, had not been raised before the appellate court and was therefore deemed inadmissible as a new argument before the final court.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 59-12.150. X... C/ DAME X; Appeal on Admissibility of New Ground Regarding Contradictory Divorce and Separation Proceedings: The high court rejected the appeal because this specific ground of appeal, relating to the alleged contradiction and procedural irregularity of delaying the decision on divorce, had not been raised before the appellate court and was therefore deemed inadmissible as a new argument before the final court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference in the dispositive section identifies the specific case being rejected.
Texte complet
LE DEMANDEUR INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET SUR DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE PAR LUI ORDONNEE SUR LA SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES PORTAIENT SUR DES FAITS A PEU PRES IDENTIQUES, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECLARER D'ORES ET DEJA ETABLIS DANS SES MOTIFS DES GRIEFS DONT IL ORDONNAIT LA PREUVE DANS SON DISPOSITIF ;
SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ;
SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER TURPAULT, LES OBSERVATIONS DE ME MAYER, AVOCAT DE X..., DE ME COUTET, AVOCAT DE DAME X..., LES CONCLUSIONS DE M. LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET SUR DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS DE SON MARI, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LA SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEUX DEMANDES PORTAIENT SUR DES FAITS A PEU PRES IDENTIQUES ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECLARER D'ORES ET DEJA ETABLIS, DANS SES MOTIFS, DES GRIEFS DONT IL ORDONNAIT LA PREUVE DANS SON DISPOSITIF ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, DEVANT LA COUR DE CASSATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.150. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 606, P. 395.