Fathers' Liability for Child's Tort and Provision of Dangerous Instrument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court held both the father of the minor who wielded a sharpened stick that injured another child, under vicarious liability for his son's tort, and the father who personally provided the sharpened stick to his son as a dangerous plaything, solidarily liable for the resulting injuries. The high court partially quashed the decision, affirming that both fathers were liable for the damage due to their respective faults, but it ruled that the appellate court erred in imposing joint and several liability (solidarity) between the two tortfeasors based solely on the finding that each could be held responsible for the entirety of the damage, as solidarity is only established in cases specifically provided by law, thus requiring remittance on the solidarity aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU MEME CODE; Fathers' Liability for Child's Tort and Provision of Dangerous Instrument: The high court partially quashed the decision, affirming that both fathers were liable for the damage due to their respective faults, but it ruled that the appellate court erred in imposing joint and several liability (solidarity) between the two tortfeasors based solely on the finding that each could be held responsible for the entirety of the damage, as solidarity is only established in cases specifically provided by law, thus requiring remittance on the solidarity aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for holding one of the defendants liable for the damage due to his personal fault.
Cited in conjunction with Art. 1382 C. civ. to establish that solidarity in liability could not be presumed solely from the obligation to make full reparation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE ET DANS SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE JEUNE DETOURBE, AYANT ETE GRAVEMENT BLESSE A L'OEIL DROIT PAR UN BATON EFFILE QUE SON CAMARADE DE JEU, LE JEUNE GORDIEN, QUI LE MANIAIT, VENAIT D'ARRACHER A UN AUTRE DE SES CAMARADES ROBERT X..., A QUI IL APPARTENAIT, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, D'UNE PART, GORDIEN PERE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, D'AUTRE PART, X... PERE, CE DERNIER EN SON NOM PERSONNEL, EN RAISON DE LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN "REMETTANT A SON FILS POUR JOUER UN OBJET PARTICULIEREMENT DANGEREUX" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE X... PERE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'ETAIT LA VICTIME QUI, EN SE PENCHANT POUR ESQUIVER LES COUPS PORTES AUX JAMBES, AVAIT HEURTE L'EXTREMITE DU BATON, CIRCONSTANCE DONT LA COUR D'APPEL N'AURAIT TENU AUCUN COMPTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE DU DOMMAGE NE TENAIT PAS A L'ETAT PARTICULIER DE L'EXTREMITE DU BATON, MAIS AUX GESTES MALENCONTREUX DES DEUX ENFANTS QUI S'EN SERVAIENT ET EN PARTICULIER A CELUI DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE X... PERE N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FAIT QUE LES GESTES QU'IL IMPUTE A LA VICTIME OU A L'UN DES TIERS AVAIENT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE OU L'UNE DES CAUSES DU DOMMAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE X... A REMIS A SON FILS, COMME INSTRUMENT DE JEU ET SANS EN SURVEILLER L'EMPLOI, UN BATON QU'IL AVAIT "RENDU PARTICULIEREMENT DANGEREUX EN LE TAILLANT EN POINTE A L'UNE DE SES EXTREMITES" ET CE ALORS QU'IL LUI ETAIT FACILE DE PREVOIR QUE CET OBJET POURRAIT CAUSER DES DOMMAGES, QUEL QUE FUT L'ENFANT QUI LE MANIERAIT, D'AUTRE PART, QUE C'EST CE BATON QUI AVAIT BLESSE DETOURBE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A PU DEDUIRE QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI A ETE UNE DES CAUSES DU DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE DETOURBE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE DOMMAGE DONT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL IMPOSE LA REPARATION EST CELUI QUI A POUR CAUSE LA FAUTE IMPUTEE A L'AUTEUR ET QUE, SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE CONCOURS DE PLUSIEURS FAUTES, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, LORSQU'IL A CONTRIBUE A SON ENTIERE PRODUCTION, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE ENTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RETENAIT LA RESPONSABILITE DE GORDIEN PERE, EN RAISON DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ETABLI A LA CHARGE DE SON FILS MINEUR, ET CELLE DE X... PERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA FAUTE PERSONNELLE QU'IL AVAIT COMMISE, NE POUVAIT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES DEUX AUTEURS DU DOMMAGE DU SEUL FAIT DE LEUR OBLIGATION A UNE REPARATION INTEGRALE ;
D'OU IL SUIT QUE, BIEN QU'ELLE AIT DECIDE QUE, DANS LES RAPPORTS DE GEORGES Y... ET X..., LES CONDAMNATIONS PRONONCEES SERAIENT PARTAGEES PAR MOITIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 MAI 1957, SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE (GEORGES) GORDIEN ET (RENE) X... ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-12.714. X... C/ GORDIEN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GEORGE, NICOLAY, GIFFARD.