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JURITEXT000006956382 Généré par l'IA

Employer v. Labor Council of Marseille: Validity of Forum Selection Clause in Employment Contract

Numéro de cause JURITEXT000006956382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer contested a lower court's decision finding the Labor Council of Marseille competent to rule on the termination of a representation contract, arguing that a clause designating the courts of Lille as competent should have been upheld. The court rejected this appeal, reasoning that the 1956 law amending the Labor Code stipulated the nullity of any clause attributing competence, without distinguishing between jurisdiction based on subject matter (*ratione materiae*) or location (*ratione loci*), and therefore, voiding the forum selection clause was a correct application of the law given the contract was entered into in Marseille.

Regeste Legislator

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ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; Employer v. Labor Council of Marseille: Validity of Forum Selection Clause in Employment Contract: The court rejected this appeal, reasoning that the 1956 law amending the Labor Code stipulated the nullity of any clause attributing competence, without distinguishing between jurisdiction based on subject matter (*ratione materiae*) or location (*ratione loci*), and therefore, voiding the forum selection clause was a correct application of the law given the contract was entered into in Marseille.

Mots-clés

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validité du contrat cessation d'emploi emploi réservé clause d'effectivité compétence d'attribution compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL
The court cited this article as the basis for legally justifying the decision to declare the jurisdiction clause null and void.
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JURITEXT000006967297
Jurisdictional Challenge in Labor Dispute: Sufficiency of Specifying Alternate Forums
JURITEXT000006956421
Employment Contract Jurisdiction Dispute
72-12974
Forum Selection Clause Validity Based on Option Granted to One Party and Disputed Contract Existence
04-10868
Forum Selection Clause Validity in Insolvency Jurisdiction Dispute
2000/00365
Employment Contract Validity and Jurisdictional Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL

The court cited this article as the basis for legally justifying the decision to declare the jurisdiction clause null and void.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 AYANT COMPLETE CE DERNIER TEXTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BOYAVAL REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE RELATIVE A LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE LA MANUFACTURE BOYAVAL DE LILLE ET UN REPRESENTANT DE MARSEILLE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT AYANT ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE LILLE SERAIT NULLE ET DE NUL EFFET EN VERTU DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 COMPLETANT L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EDICTE UNE TELLE NULLITE QUE POUR LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE ;

MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, AJOUTANT UN DERNIER ALINEA A L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE SELON QU'ELLES CONCERNENT LA NATURE OU LE SIEGE DE LA JURIDICTION CHOISIE ;

QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QUE CE TEXTE EST DE PORTEE GENERALE, QU'EN DECLARANT NULLE ET DE NUL EFFET LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 13 MAI 1955 SELON LAQUELLE "EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ET JURIDICTIONS DE LILLE", LES JUGES DU FOND, QUI VENAIENT D'APPRECIER QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE A MARSEILLE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU SECOND DES TEXTES VISES AU MOYEN ET, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-40.872. SOCIETE BOYAVAL C/ AHANO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.