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JURITEXT000006956377 Généré par l'IA

Crop Loss Due to Appellant's Improvidence Over Lessor's Water Level Refusal

Numéro de cause JURITEXT000006956377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought damages from their lessors for crop loss resulting from the lessors' refusal, as permit holders of a barrage, to lower the water level, which was allegedly restricted by a prefectural regulation requiring user consent. The court rejected the appeal, finding that the trial court's decision was sufficiently justified by the factual findings that the appellant, aware of the land's characteristics and the typical harvest time for the planted crop, failed to take necessary precautions, such as obtaining water authorization for harvesting equipment or using lighter machinery, concluding the loss was due to the appellant's own improvidence, rendering the discussion of the water regulation's interpretation superfluous.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Crop Loss Due to Appellant's Improvidence Over Lessor's Water Level Refusal: The court rejected the appeal, finding that the trial court's decision was sufficiently justified by the factual findings that the appellant, aware of the land's characteristics and the typical harvest time for the planted crop, failed to take necessary precautions, such as obtaining water authorization for harvesting equipment or using lighter machinery, concluding the loss was due to the appellant's own improvidence, rendering the discussion of the water regulation's interpretation superfluous.

Mots-clés

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crédit-bailleur responsabilité pour dégâts d'eau droit agricole redevance pour droits d'eau calamité agricole utilisation de l'eau

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
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06/2434
Expropriation Compensation for Water Protection Zone Restriction and Lessee's Weed Control Costs
76-00000
Landowners v. Property Owner: Deprivation of Established Irrigation Water
15-16345
Lessee Challenges Termination of Agricultural Lease for Personal Farming Operation
89-21341
Tenant Farmers' Drought Loss Appeal Dismissed
22MA00574
Appellant v. State: Agricultural Land Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE DAME Z... ET Y..., SES BAILLERESSE ET SOUS-BAILLEUR, POUR PERTE DE RECOLTE SUBIE PAR SUITE DU REFUS DE CES DERNIERS D'ABAISSER LE NIVEAU DU COURS D'EAU BORDANT LES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT PREFECTORAL DU BARRAGE, DONT DAME Z... ETAIT PERMISSIONNAIRE N'AVAIT PAS PERMIS L'ABAISSEMENT DU NIVEAU DE RETENUE SANS L'ACCORD DES USAGERS, ALORS QUE, D'UNE PART, "TOUT REGLEMENT D'EAU", ETANT PRIS SOUS RESERVE, DES DROITS DES TIERS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DENIER A X...

LA FACULTE DE FAIRE RESPECTER SES DROITS PAR Y... ET DAME Z..., PERMISSIONNAIRES DU BARRAGE ET QU'IL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN APPORTANT AU REGLEMENT D'EAU, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, UNE INTERPRETATION D'AILLEURS ERRONEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DAME Z... ET DE Y... SUR LAQUELLE X... AVAIT FONDE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, A TITRE SUBSIDIAIRE, MAIS DANS DES CONCLUSIONS PRECISES AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE X..., EN POSSESSION DES LIEUX DEPUIS TROIS ANS, CONNAISSAIT LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN DONT IL AVAIT UTILISE L'HUMIDITE POUR FAIRE POUSSER DU RIZ ;

QU'EN SEMANT DU BLE IL N'IGNORAIT PAS QUE LA RECOLTE DE CETTE CEREALE SE FAIT, DANS LA REGION, FIN JUIN DEBUT JUILLET ;

QU'EN SE DEMANDANT PAS, DES AVANT CETTE EPOQUE, L'AUTORISATION DES UTILISATEURS DE L'EAU DU BARRAGE POUR POUVOIR FAIRE SA MOISSON AVEC UNE MACHINE LOURDE OU EN NE PREVOYANT PAS L'UTILISATION D'UNE MACHINE LEGERE "X... A ETE D'UNE IMPREVOYANCE ET UNE LEGERETE DONT IL DOIT ASSUMER SEUL LES CONSEQUENCES" ;

QUE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE X... RELATIVES AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU BAILLEUR, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A L'INTERPRETATION DU REGLEMENT D'EAU, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE NIMES. NO 59-10.123. CLEMENT X... C/ OLIVIER Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET RAVEL.