Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006956372 Généré par l'IA

Trainee Remuneration and Service Charge Distribution in Training Agreement

Numéro de cause JURITEXT000006956372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a lower court's decision that a trainee, placed in a hotel restaurant and in contact with clientele, was not entitled to a percentage of service charges added to customer bills, despite the general labor law provisions that might otherwise mandate such distribution. The reasoning centered on the trainee's specific contractual status under a training agreement which stipulated a fixed minimum monthly allowance as the sole remuneration, and the lack of any allegation that the employer failed to distribute the entirety of the service charges to the regular staff according to professional customs, considering the unique educational context of the arrangement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Trainee Remuneration and Service Charge Distribution in Training Agreement: The reasoning centered on the trainee's specific contractual status under a training agreement which stipulated a fixed minimum monthly allowance as the sole remuneration, and the lack of any allegation that the employer failed to distribute the entirety of the service charges to the regular staff according to professional customs, considering the unique educational context of the arrangement.

Mots-clés

Généré par l'IA
formation en cours d'emploi prix de l'ouvrage allocations de formation contrat d'apprentissage placement à l'essai salaire mensuel
Généré par l'IA
95-40995
Employee Training Allowance Dispute over Collective Agreement Interpretation
92-41637
Employer Appeal Regarding Training Reimbursement Upheld
90-44927
Employer Reimbursement of Training Meal Expenses
01-46396
Employees' Training Remuneration Dispute: Labor Court Jurisdiction Upheld
13/00892
Requalification of Fixed-Term Contract Due to Failure to Provide Mandatory Training

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PRIVAS.

This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE DERRION : ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI N'EST DIRIGEE CONTRE DERRION MIS HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;

MET HORS DE CAUSE DERRION ES QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER DE CLERMONT-FERRAND ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 42A A 42D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1375 ET 1376 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE X... ETAIT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QU'IL N'A AUCUN DROIT AU POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS POUR LE SERVICE AU MOTIF QU'IL N'EST QUE STAGIAIRE ET QUE SON CONTRAT DE STAGE NE PREVOIT PAS EXPLICITEMENT QU'IL AIT DROIT A CE POURCENTAGE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42A PRECITE ETANT D'ORDRE PUBLIC DEVAIENT S'APPLIQUER MEME DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION ET QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS JUSTIFIE DE LA REMISE AU PERSONNEL DES SOMMES VISEES PAR CETTE DISPOSITION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., ELEVE DU COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER DE CLERMONT-FERRAND A ETE, PAR LES SOINS DE CET ETABLISSEMENT, PLACE EN STAGE DU 20 JUIN AU 15 SEPTEMBRE 1948 CHEZ Y..., HOTELIER A AUBENAS (ARDECHE) ;

QUE LE CONTRAT DE STAGE STIPULAIT QUE LE STAGIAIRE, NOURRI ET LOGE, PERCEVRAIT UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 6.000 FRANCS MINIMUM ;

QUE, AFFECTE AU SERVICE DE LA SALLE DE RESTAURANT ET A CE TITRE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, X... A, EN FIN DE STAGE, DEMANDE QUE LUI SOIT REMISE EN SUS DE CETTE INDEMNITE UNE CERTAINE PART DES POURCENTAGES PERCUS PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE STAGE DE X... PREVOYAIT COMME SEULE RETRIBUTION DE CELUI-CI LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE DONT IL FIXAIT LE MONTANT MINIMUM ;

QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE TOUTES LES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE PAR L'EMPLOYEUR N'AIENT PAS ETE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS OU LOCAUX, COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DE X... QUI EFFECTUAIT UN STAGE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLOME ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PRIVAS. NO 988. RENE X... C/ LOUIS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.