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JURITEXT000006956371 Généré par l'IA

Overtime Prescription Period Commences Upon Salary Due Date

Numéro de cause JURITEXT000006956371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a judgment concerning an employee's claim for unpaid overtime, reasoning that the six-month prescription period for wage claims, based on a presumption of payment, begins when the salaries become due. The lower court erred by appointing an expert to investigate claims dating back to December 1956 when the litigant himself fixed the end of the disputed period as September 30, 1957, and initiated proceedings on March 31, 1958; this meant the claim was only admissible for wages due on or before September 30, 1957, and not for amounts that became due prior to that date due to prescription.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL; Overtime Prescription Period Commences Upon Salary Due Date: The lower court erred by appointing an expert to investigate claims dating back to December 1956 when the litigant himself fixed the end of the disputed period as September 30, 1957, and initiated proceedings on March 31, 1958; this meant the claim was only admissible for wages due on or before September 30, 1957, and not for amounts that became due prior to that date due to prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire indemnisation des heures supplémentaires prescription détournement de retenues sur les salaires perte de travail inévitable créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL
This provision establishing the six-month prescription period for wages was the central legal ground used to quash part of the judgment.
Généré par l'IA
19-20995
Employee Overtime Pay and Prescription Period Dispute
00/00013
Employee v. Former Employer: Unpaid Overtime and Prescription Period
15-20820
Employee Overtime Pay Prescription Period Overturned
19-22700
Former Employee Overtime Pay and Prescription Period Dispute
16-20583
Employee Wages Prescription Period Misapplication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL

This provision establishing the six-month prescription period for wages was the central legal ground used to quash part of the judgment.

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1957

This phrase, part of the final order, constitutes the core decision based on the violation of Article 2271 CC.

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE

This procedural instruction dictates the necessary subsequent steps following the partial cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, QU'ELLE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE OU LES SALAIRES SONT DEVENUS EXIGIBLES ;

OR, ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES N'AVOIR PAS ETE COMPTEES LORS DU VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL DE SON EMPLOYE PAPON PAR LA SOCIETE ANONYME FOURNI-AUTO QUI OPPOSAIT LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, CONSTATANT QUE PAPON A FIXE LUI-MEME LA FIN DE LA PERIODE LITIGIEUSE AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET A CITE L'EMPLOYEUR LE 31 MARS 1958 DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, NOMME EXPERT A EFFET DE RECHERCHER SI PAPON A EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT LA PERIODE DU 3 DECEMBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET LE CAS ECHEANT DE CHIFFRER LES HEURES ET LES SOMMES DUES DE CE CHEF ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION LA DEMANDE DE PAPON N'ETAIT RECEVABLE QUE POUR LES SALAIRES MENSUELS ECHUS LE 30 SEPTEMBRE 1957, ET NON POUR CEUX QUI ETAIENT VENUS A ECHEANCE ANTERIEUREMENT, LES JUGES N'ONT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1957, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, LE 19 DECEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE. NO 60-40.329. SOCIETE FOURNI-AUTO C/ ROBERT PAPON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 637, P. 513.