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JURITEXT000006956361 Généré par l'IA

Divorce Appeal on Mutual Faults and Excuse Doctrine

Numéro de cause JURITEXT000006956361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a divorce ruling, arguing the lower court failed to address the defense that the faults attributed to the appellant wife were excused by the husband's conduct. The high court rejected this argument, reasoning that by acknowledging serious and repeated faults by both spouses that made maintaining the marital bond intolerable, the appellate judges implicitly but necessarily concluded that the faults of one spouse did not negate the gravity of the faults committed by the other, thus upholding the divorce decree.

Regeste Legislator

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Divorce Appeal on Mutual Faults and Excuse Doctrine: The high court rejected this argument, reasoning that by acknowledging serious and repeated faults by both spouses that made maintaining the marital bond intolerable, the appellate judges implicitly but necessarily concluded that the faults of one spouse did not negate the gravity of the faults committed by the other, thus upholding the divorce decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint opposition au divorce argumentation motivée nullité du mariage contestation civile
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX Z... DE DAME X... Y... RAYMOND, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI SOUTENANT QUE LES GRIEFS RETENUS A SA CHARGE TROUVAIENT LEUR EXCUSE DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ;

MAIS ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES Z... QUI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES D'APPEL ONT, IMPPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE L'UN DES CONJOINTS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ENLEVE A CEUX DE L'AUTRE LEUR CARACTERE DE GRAVITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-10.378. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 764, P. 523 ET L'ARRET CITE.