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JURITEXT000006956356 Généré par l'IA

Widow Denied Death Benefit Over Separation Status and Lack of Proving Dependency

Numéro de cause JURITEXT000006956356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied a widow the lump-sum death benefit, holding that the statute regarding entitlement prioritizes the surviving spouse "not separated in fact or law," and this provision does not distinguish between a spouse who obtained a judicial separation and one against whom it was granted. Furthermore, the appellate commission correctly paid the capital to the deceased's son because no other rightful claimant invoked priority within the statutory period, and the appellant failed to prove that she was effectively, totally, and permanently dependent on the deceased at the time of his death, as required by her alternative argument.

Regeste Legislator

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ARTICLE 364, ALINEA 2, SUSVISE, REJETTE LE POURVOI; Widow Denied Death Benefit Over Separation Status and Lack of Proving Dependency: Furthermore, the appellate commission correctly paid the capital to the deceased's son because no other rightful claimant invoked priority within the statutory period, and the appellant failed to prove that she was effectively, totally, and permanently dependent on the deceased at the time of his death, as required by her alternative argument.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint allocation de décès droit aux prestations prestation aux survivants droit judiciaire cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 364, ALINEA 2, SUSVISE
The court referenced this article to confirm that the applicable survivor's priority order did not distinguish between spouses separated in favor of one or the other.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order disposing of the appeal on the merits.
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82-13609
Widow's Claim for Death Benefit Denied Due to Failure to Prove Basis
2203156
Survivor's Pension Denial Upheld Due to Prior Spouse's Entitlement
JURITEXT000006956405
Mother's Claim for Social Security Death Benefit Denied Due to Insufficient Support
2305923
Social Insurance Death Benefit Jurisdiction Dispute
91-10051
Widow's Appeal of Denied Death Benefit Due to Suicide Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 364, ALINEA 2, SUSVISE

The court referenced this article to confirm that the applicable survivor's priority order did not distinguish between spouses separated in favor of one or the other.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order disposing of the appeal on the merits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA DAME VEUVE Y... L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSURANCE-DECES SERAIT DUE A L'ASSUREE, MEME SEPAREE DE DROIT OU DE FAIT, DES LORS QUE LADITE SEPARATION SERAIT PRONONCEE A SON PROFIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDRE DE PRIORITE, ETABLI PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POURRAI S'APPLIQUER, EN L'ESPECE, FAUTE D'UNE DEMANDE DE VERSEMENT DUDIT CAPITAL-DECES PAR UN AUTRE AYANT DROIT ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 364, ALINEA 2, SUSVISE :

"SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE, LE CAPITAL EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT, NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT, OU, A DEFAUT, AUX DESCENDANTS, ET DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS" ;

QUE CE TEXTE NE DISTINGUE PAS ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ET CELUI CONTRE QUI ELLE EST INTERVENUE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANCY EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1935 ;

QUE LE MONTANT DU CAPITAL-DECES AVAIT ETE, A BON DROIT, VERSE AU FILS DU DE CUJUS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE DE LA DAME Z... NE POURRAIT ETRE REJETEE QUE S'IL ETAIT CONSTATE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS, AU MOMENT DU DECES DE SON CONJOINT, A SA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPELANTE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SEULEMENT INVOQUE, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT PRIS FIN PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX ;

QU'ELLE N'AVAIT PAS ALLEGUE ETRE A LA CHARGE DE SON CONJOINT, A LA DATE DU DECES DE CELUI-CI ;

QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT EUX ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 59-50.790. DAME VEUVE Y... GASTON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.