Divorce and Separation of Bodies Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted the husband a divorce and the wife a separation of the bodies, finding the appeal inadmissible because the wife had subsequently agreed to the liquidation of the community property, which legally resulted from the separation granted. Furthermore, the Court dismissed the procedural claim that the hearing chamber deliberations were not properly recorded, holding that the combined statements in the ruling and appended attestations confirmed that the requirements for non-public debate were met, and rejected the substantive claim against the granting of divorce based on serious fault, as the lower court properly documented the wife's actions, including physically assaulting her husband, which rendered the continuation of married life intolerable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce and Separation of Bodies Upheld on Appeal: Furthermore, the Court dismissed the procedural claim that the hearing chamber deliberations were not properly recorded, holding that the combined statements in the ruling and appended attestations confirmed that the requirements for non-public debate were met, and rejected the substantive claim against the granting of divorce based on serious fault, as the lower court properly documented the wife's actions, including physically assaulting her husband, which rendered the continuation of married life intolerable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the ground alleged in the second means regarding the conditions for pronouncing divorce, which implicitly confirmed the lower court's application of this article.
Texte complet
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE DAME X..., A, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET SUR LA DEMANDE DE LA FEMME PRONONCE LA SEPARTION A SON PROFIT ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON X..., LE POURVOI EN CASSATION FORME LE 3 NOVEMBRE 1959 PAR SA FEMME CONTRE CETTE DECISION, SERAIT NON RECEVABLE AU MOTIF QUE LES PARTIES, AYANT, LE 12 NOVEMBRE 1959, SIGNE UN ACCORD AMIABLE EN VUE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLES, CETTE CONVENTION QUI MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE DAME X... D'ACCEPTER L'ARRET AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN D'UN POURVOI ANTERIEUREMENT FORME ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, AYANT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, LA LIQUIDATION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE EN RESULTAIT DE PLEIN DROIT, EN SORTE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA VALIDITE DU DESISTEMENT ALLEGUE, LE MOYEN D'IRRECEVABILITE EST DENUE DE PORTEE ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES DIVERSES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMBIGUES SINON CONTRADICTOIRES, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET MENTIONNE : "LA COUR APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, OUI LES AVOUES... LE CONSEILLER-RAPPORTEUR... LES AVOCATS... LE MINISTERE PUBLIC...", IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES QUALITES JOINTES A LA DECISION QUE LA CAUSE AYANT ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES AVOUES, LE RAPPORTEUR, LES AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ENSUITE ETE ENTENDUS ;
QU'AINSI IL S'EVINCE DE LA JUXTAPOSITION DES MENTIONS PORTEES DANS L'ARRET ATTAQUE ET DES ENONCIATIONS, NON CONTRAIRES, CONTENUES DANS LES QUALITES QUI L'ACCOMPAGNENT QUE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NON PUBLICITE DES DEBATS ONT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, AU MOTIF QUE LE FAIT D'EMPECHER SON MARI D'ENTRER AU DOMICILE CONJUGAL EN OBSTRUANT LES SERRURES, CONSTITUAIT DES INJURES GRAVES, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CE MOTIF QUE LES JJUGES DU FOND SE SOIENT PRONONCES SUR LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES ENONCE QUE LA DAME X... A, NON SEULEMENT EMPECHE SON MARI D'ENTRER AU DOMICILE CONJUGAL, MAIS QU'UN TEMOIN A ASSISTE A UNE SCENE, AU COURS DE LAQUELLE LA FEMME A FRAPPE SON MARI, LUI OCCASIONNANT UNE BLESSURE QUI LUI AURAIT IMMOBILISE LE BRAS PENDANT PLUSIEURS JOURS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-13.055. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CAIL ET LANDOUSY.