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JURITEXT000006956343 Généré par l'IA

Husband's Challenge to Alimentary Pension Following Partial Cassation of Divorce Decree

Numéro de cause JURITEXT000006956343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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After an appellate court confirmed a divorce decree against the husband, which also awarded the wife an alimentary pension and custody of the child, a subsequent cassation ruling struck down only the finding of fault for the divorce. The husband subsequently challenged the continued enforcement and distribution of funds seized to pay this pension, arguing that the partial cassation invalidated all consequential decisions, including the pension award. The court rejected this appeal, reasoning that because the cassation explicitly limited its effect to the finding of fault, it did not alter the separate provisional decision granting the wife the alimentary pension, which remained binding until a final judgment on the divorce itself was rendered.

Regeste Legislator

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Husband's Challenge to Alimentary Pension Following Partial Cassation of Divorce Decree: The husband subsequently challenged the continued enforcement and distribution of funds seized to pay this pension, arguing that the partial cassation invalidated all consequential decisions, including the pension award. The court rejected this appeal, reasoning that because the cassation explicitly limited its effect to the finding of fault, it did not alter the separate provisional decision granting the wife the alimentary pension, which remained binding until a final judgment on the divorce itself was rendered.

Mots-clés

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jugement de divorce rente partielle effets de l'arrêt voie d'exécution saisie de rentes contentieux de sécurité sociale
Généré par l'IA
99-18711
Divorce Decree Upheld: Transfer of Pension Funds as Marital Fault
92-19456
Appeal Regarding Compensatory Alimony After Divorce Decree
95-14110
Wife's Separation Granted, Husband's Alimony Award Vacated for Failure to Address Income Reduction Argument
10/05893
Husband's Appeal Regarding Asset Division and Compensatory Payment in Divorce Upheld
13-21505
Spousal Compensatory Payment Based on Final Divorce Judgment Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 2 FEVRIER 1953, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS DU MARI, CONFIE A LA FEMME LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE ET Y... LAURENT A VERSER A SA FEMME POUR ELLE ET SON ENFANT UNE PENSION DE 10.000 FRANCS ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1955, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE CETTE DECISION MAIS A LIMITE LA PORTEE DE LA CASSATION AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI : ATTENDU QUE, DAME Z... A FAIT PRATIQUER, POUR AVOIR PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, DEUX SAISIES-ARRETS SUR LE TRAITEMENT DE SON MARI ET DEMANDE AU JUGE DE PAIX LA VALIDATION DE CES ACTES ;

QUE LA SENTENCE DU 27 FEVRIER 1955 FAISANT DROIT A SA DEMANDE A ETE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DIPOSITIONS PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES LE 12 JANVIER 1956 ;

QUE CE DERNIER JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF APRES REJET, LE 20 JUILLET 1960, DU POURVOI DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ;

ATTENDU QUE Z... SE REFUSANT ENCORE AU PAYEMENT DE LA PENSION, UNE NOUVELLE SENTENCE DU JUGE DE PAIX A DECLARE, LE 10 OCTOBRE 1956, QUE, LES SAISIES AYANT DEJA ETE REGULIEREMENT VALIDEES, IL N'Y AVAIT PLUS QU'A REPARTIR LES SOMMES FRAPPEES PAR CETTE MESURE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PROCEDE A CETTE REPARTITION, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 2 FEVRIER 1953 ENTRAINAIT SON ANNULATION ET CELLE DES DECISIONS DE JUSTICE, QUI N'EN ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE ET L'EXECUTION ;

QUE, NOTAMMENT, LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES PARTIES S'ETENDAIT ALORS, NECESSAIREMENT, AU CHEF RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301, ALLOUEE A LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET SUS-ENONCE DU 2 FEVRIER 1953, LIMITEE AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME NI, PAR SUITE, LA MESURE ACCESSOIRE DE L'ALLOCATION DE LA PENSION A SON PROFIT ;

QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PESANT SUR Z..., TELLE QUE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, SUBSISTAIT, LE CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE MESURE NE POUVANT SE TROUVER MODIFIE QU'AVEC LE JUGEMENT STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PRONONCE OU LE REJET DE LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ETAMPES. NO 57-11.159. Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HUBERT HENRY ET SOURDILLAT.