Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006956340 Généré par l'IA

Bus Company Liability for Combined Causation of Damage

Numéro de cause JURITEXT000006956340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where damage results from the combined action of multiple things under different custodianships, the liability under Article 1384, alinea 1 of the Civil Code is divisible per custodian, meaning a custodian is only fully liable if their thing was the sole cause of the damage; consequently, the appellate court violated this principle by granting full recourse to one bus company against another regarding damages awarded to injured parties, despite finding that the collision between both buses—which caused spilled fuel leading to the injury—was due to unknown circumstances implying joint contribution to the harm.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Bus Company Liability for Combined Causation of Damage: Where damage results from the combined action of multiple things under different custodianships, the liability under Article 1384, alinea 1 of the Civil Code is divisible per custodian, meaning a custodian is only fully liable if their thing was the sole cause of the damage; consequently, the appellate court violated this principle by granting full recourse to one bus company against another regarding damages awarded to injured parties, despite finding that the collision between both buses—which caused spilled fuel leading to the injury—was due to unknown circumstances implying joint contribution to the harm.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé cause de la demande séquelles d'accident entreprise composite dans l'assurance-accidents assurance-transport dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This article was the basis for the partial cassation because the Court of Appeal failed to draw the correct legal consequences from its findings regarding joint causation under this provision.
Généré par l'IA
69-11014
Bus Accident: Full Liability for Jointly Responsible Parties
84-15140, 84-16716
Transport Company Liability and Child Victim's Contributory Fault in Bus Boarding Accident
03-03360
Insurer's Right to Contribution Against Private Bus Operator in School Bus Accident
JURITEXT000006972432
Traffic Accident Liability Allocation Between Custodians
96-15017
Driver v. Transport Company: Property Damage Compensation and Contributory Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article was the basis for the partial cassation because the Court of Appeal failed to draw the correct legal consequences from its findings regarding joint causation under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN NE PEUT ETRE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE QUE SI CELUI-CI A ETE CAUSE POUR LE TOUT PAR LA SEULE CHOSE QU'IL A SOUS SA GARDE ;

QU'ENTRE LES DIVERS GARDIENS DE PLUSIEURS CHOSES QUI ONT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA DETTE SE DIVISE PAR TETE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE DEUX AUTOCARS APPARTENANT, L'UN A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, L'AUTRE A LA SOCIETE ORLANDI, ET QUE LE RESERVOIR DU VEHICULE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AYANT ETE CREVE PAR LE CHOC, UNE NAPPE DE GAS-OIL SE REPANDIT SUR LA CHAUSSEE ET FIT DERAPER LE SCOOTER SUR LEQUEL CIRCULAIENT LES EPOUX X... ;

QUE CEUX-CI, BLESSES DANS L'ACCIDENT, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL LA SOCIETE ORLANDI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ;

QUE CES DERNIERS SE RETOURNERENT CONTRE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE A LAQUELLE ELLES RECLAMERENT, D'UNE PART, LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE, ET, D'AUTRE PART, LA GARANTIE DES SOMMES QU'ELLES POURRAIENT ETRE APPELEES A VERSER AUX EPOUX X... ;

ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION ENTRE LES DEUX AUTOCARS ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES DEMEUREES INCONNUES ET QUE CES DEUX VEHICULES AURAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SOUFFERT PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A EN PAS MOINS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ACCORDE RECOURS POUR LE TOUT A L'ENTREPRISE ORLANDI CONTRE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES EPOUX X... ;

ATTENDU QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE RECOURS POUR LE TOUT A LA SOCIETE ORLANDI CONTRE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES EPOUX X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 25 JUIN 1959. NO 59-12.315. SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE ET AUTRE C/ SOCIETE DES CARS ORLANDI ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. REMOND ET CAIL.