Owner and Insurer v. Social Security Fund Attorney Fees for Intervenor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident, the victim sued the vehicle owner and the insurer, who were ultimately ordered to pay damages and contributions to the Social Security funds; the owner and insurer opposed the fee taxation that awarded a proportional fee to the attorney of the regional Social Security fund, which had been joined to the case solely for the purpose of being dismissed from liability and had not made any substantive claims for itself. The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable decree, attorneys for intervening parties, whether their intervention was voluntary or forced, were entitled to the emoluments granted in the principal proceedings, thus justifying the proportional fee awarded to the attorney of the intervening regional fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, ARTICLE 21 DU MEME TEXTE, NO 59-11.284; Owner and Insurer v. Social Security Fund Attorney Fees for Intervenor: The court rejected the appeal, reasoning that under the applicable decree, attorneys for intervening parties, whether their intervention was voluntary or forced, were entitled to the emoluments granted in the principal proceedings, thus justifying the proportional fee awarded to the attorney of the intervening regional fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for allowing avocats a fixed fee and a proportional fee in contentious proceedings.
Cited to confirm that avocats for intervening parties are entitled to the emoluments awarded in the main proceedings.
This number identifies the case being rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE TCHORIKIAN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SIEYES, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI L'AVAIT BLESSE , "LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES", ET APPELE EN LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE SIEYES ET SON ASSUREUR CONDAMNES A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 913.378 FRANCS, A TCHORIKIAN LE COMPLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, SOIT LA SOMME DE 2.303.508 FRANCS ET AUX DEPENS, ONT FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE QUI AVAIT ALLOUE A L'AVOUE DE LA CAISSE REGIONALE, MISE HORS DE CAUSE, UN DROIT PROPORTIONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION A TAXE AINSI FORMEE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS N'ETAIENT NULLEMENT DIRIGEES CONTRE LA CAISSE REGIONAL ET QUE CELLE-CI NE CONTESTANT PAS LA DEMANDE ET NE RECLAMANT AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT MAIS SOLLICITANT SEULEMENT SA MISE HORS DE CAUSE, UN DROIT MAIS SOLLICITANT SEULEMENT SA MISE HORS DE CAUSE, UN DROIT PROPORTIONNEL NE POUVAIT ETRE ACCORDE A SON REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, ALORS APPLICABLE, DANS TOUTE INSTANCE CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT, EN MATIERE SAMMAIRE OU ORDINAIRE, IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES, UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE, LES AVOUES DES PARTIES INTERVENANTES, QUE LEUR INTERVENTION SOIT OIT VOLONTAIRE OU FORCEE, ONT DROIT AUX EMOLUMENTS ALLOUES DANS LES INSTANCES PRINCIPALES ;
QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES DE L'OPPOSITION ONT ALLOUE A L'AVOUE DE LA CAISSE REGIONALE, PARTIE INTERVENANTE A L'INSTANCE, UN DROIT PROPORTIONNEL DONT LE CALCUL N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE. NO 59-11.284. SIEYES ET AUTRE C/ DE BEZ. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL.