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JURITEXT000006956337 Généré par l'IA

Insured Status vs. Paid Contributions in Disability Pension Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006956337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued that the calculation of the average annual salary for disability pension should include all quarters during which the insured held social security status due to registration, even if no contributions were paid, contrary to the decision which based the calculation only on quarters where contributions were actually paid. The court rejected the appeal, affirming that for invalidity in the second group, the pension is calculated based on the average salary corresponding to contributions paid during the ten years preceding the first medical finding of the illness, and the appellate court correctly identified the relevant ten-year period based on the insured's mobilization and non-contribution year, thereby not violating the relevant texts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, REJETTE LE POURVOI; Insured Status vs. Paid Contributions in Disability Pension Calculation: The court rejected the appeal, affirming that for invalidity in the second group, the pension is calculated based on the average salary corresponding to contributions paid during the ten years preceding the first medical finding of the illness, and the appellate court correctly identified the relevant ten-year period based on the insured's mobilization and non-contribution year, thereby not violating the relevant texts.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente d'invalidité cotisations de sécurité sociale qualité d'assuré calcul de la durée de cotisation quart de rente sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
Cited by the appellate court to determine the basis for calculating the invalidity pension.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006959391
Pension Calculation Disability Wages Special Regime Exclusion Appeal
86-15569
Social Security Fund v. Insured Person (Pension Calculation Period)
00-13303
Worker v. Social Security Administration (Disability Allowance Exclusion from Pension Calculation)
91-11537
Insurance Fund Obligation Regarding Disability Pension Based on Individual vs. Cumulative Incapacity Rate
03-18370
Employee Disability Annuity Calculation Dispute and Procedural Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

Cited by the appellate court to determine the basis for calculating the invalidity pension.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOI, POUR L'ETABLISSEMENT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE RECLAMEE PAR ZAOUAOUI, FAIT ETAT DES TRIMESTRES AU COURS DESQUELS LES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AU NOM DUDIT ZAOUAOUI, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TEXTES QUE LA PERIODE D'ASSURANCE DOIT S'ENTENDRE DE TOUS LES TRIMESTRES AU COURS DESQUELS L'ASSURE A EU, DU FAIT DE SON IMMATRICULATION, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, MEME SI AUCUNE COTISATION N'A ETE VERSEE A SON COMPTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LORSQUE L'ASSURE RENTRE, COMME EN L'ESPECE, DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE, LA PENSION EST EGALE A 40 % DU SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ;

QU'ILS RELEVENT QUE, COMPTE TENU DE CE QU'EN 1944, ZAOUAOUI A ETE MOBILISE ET DE CE QU'IL N'A PAS COTISE EN 1945, LA PERIODE DE DIX ANNEES A PRENDRE EN CONSIDERATION S'ETALE DU 1ER OCTOBRE 1938 AU 30 SEPTEMBRE 1950 ;

QUE CETTE DERNIERE DATE DE LA MALADIE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 5.658 S. S. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ ZAOUAOUI CHENITI. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 330, P. 223.