Furniture Debt Appeal: Guarantor Impleader and Pre-Marital Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who was ordered to pay for furniture in a lower court ruling, appealed the decision and subsequently sought to bring the seller of the furniture's legal representative into the appeal as a guarantor, alleging the debt was incurred by his now-deceased former spouse's first husband for her benefit prior to their marriage, with the payment being given to him for remittance. The court upheld the dismissal of this incidental demand for guarantee because the party being called in was not a party in the initial proceedings, and introducing such a claim in an appeal is generally inadmissible to preserve the right to a degree of jurisdiction for the called party. Furthermore, the court rejected the argument that the debt fell under a Civil Code article limiting pursuit against community property for the wife's pre-marital movable debts, as the appellant's own filings confirmed the furniture order was placed shortly before the marriage, thereby providing a legal basis for affirming the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1410 DU CODE CIVIL; Furniture Debt Appeal: Guarantor Impleader and Pre-Marital Liability: The court upheld the dismissal of this incidental demand for guarantee because the party being called in was not a party in the initial proceedings, and introducing such a claim in an appeal is generally inadmissible to preserve the right to a degree of jurisdiction for the called party. Furthermore, the court rejected the argument that the debt fell under a Civil Code article limiting pursuit against community property for the wife's pre-marital movable debts, as the appellant's own filings confirmed the furniture order was placed shortly before the marriage, thereby providing a legal basis for affirming the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was legally based on the correct application of this article regarding the creditor's ability to pursue payment for the wife's pre-marital movable debts.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX ENTREPRISE AVAIT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, CONDAMNE LAVALETTE A LUI PAYER LE PRIX DE LA FOURNITURE DE MEUBLES PAR ELLE PROCUREE ;
QUE PAR UN PREMIER EXPLOIT DU 22 NOVEMBRE 1955, X... AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE SENTENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ;
QUE PAR UN SECOND EXPLOIT DU 17 MAI 1957, L'APPELANT AVAIT FAIT ASSIGNER VEUVE GADARIO DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL ET QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ACTE, IL ETAIT EXPOSE QUE LES MEUBLES VENDUS AVAIENT ETE COMMANDES PAR FEU GADARIO POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE Y... SA SECRETAIRE, AVANT LE MARIAGE DE CELLE-CI AVEC X... ET QUE, PEU APRES CE MARIAGE, LE PRIX DE LA VENTE AVAIT ETE REMIS A GADARIO POUR ETRE VERSE A LA SOCIETE VENDERESSE ;
QUE LE MEME EXPLOIT TENDAIT A CE QUE VEUVE GADARIO SOIT TENUE DE PRENDRE LE FAIT DE X..., EVENTUELLEMENT LA GARANTIE DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET A CE QUE LADITE DAME Z... CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE ELLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE INCIDENTE AINSI FORMEE, LE JUGEMENT OBSERVE QUE VEUVE GADARIO N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, QUE CETTE REGLE ETAIT ETABLIE AFIN QUE LA PARTIE APPELEE NE SOIT PAS PRIVEE D'UN DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL A, PAR DE TELS MOTIFS, EXACTEMENT APPRECIE QUE LA DEMANDE INCIDENTE CONSTITUAIT UNE DEMANDE EN GARANTIE ET, LOIN DE VIOLER LES REGLES DE L'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE REGULIERE APPLICATION DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1410 DU CODE CIVIL EN REJETANT LE MOYEN TIRE PAR L'APPELANT DE CE QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE, NI SUR LES BIENS COMMUNS NI SUR LES BIENS DU MARI, LE PAYEMENT DES DETTES MOBILIERES DE LA FEMME QUI N'ONT PAS DATE CERTAINE AVANT LE MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, COMME IL L'A FAIT, QUE X... AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS DU 28 MARS 1957, QUE SON EPOUSE AVAIT PASSE LA COMMANDE DES MEUBLES DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1953, DONC QUELQUE TEMPS AVANT LE MARIAGE CELEBRE LE 6 JUIN 1953, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE REJET CRITIQUEE PAR LE POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY. NO 58-11.525. X... MICHEL C/ S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS L. FERRY ET FILS" ET AUTRE PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 386, P. 258.