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JURITEXT000006956324 Généré par l'IA

Social Security Pension Limitation Period and Expert Appointment in Common Law Accident Disability Claim

Numéro de cause JURITEXT000006956324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the argument that a one-year statutory limitation period for filing a pension claim had run against the claimant because the primary social security fund had not notified him of the deadline, reasoning that under the existing law, the period could not start until the fund informed the insured of the consolidation date of their illness. However, the court partially overturned the appellate decision because the Court of Appeal, when ruling on a disability pension claim resulting from a common law accident, improperly used its authority to appoint an expert to determine if the victim had an invalidity reducing their work capacity by at least two-thirds, as the rules governing the social security litigation system did not apply to such disputes under the relevant code articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES 190, 191 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Pension Limitation Period and Expert Appointment in Common Law Accident Disability Claim: However, the court partially overturned the appellate decision because the Court of Appeal, when ruling on a disability pension claim resulting from a common law accident, improperly used its authority to appoint an expert to determine if the victim had an invalidity reducing their work capacity by at least two-thirds, as the rules governing the social security litigation system did not apply to such disputes under the relevant code articles.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents procédure d'action en matière d'assurances sociales désignation d'un expert délais production de créance sécurité sociale

Dispositions légales citées

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ARTICLES 190, 191 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles define the scope of social security jurisdiction, which the Court of Appeal violated by appointing an expert on an invalidity claim resulting from common law accident.
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69-13973
Social Security Reimbursement Dispute Over Pension Duration
2000/1988
Claimant v. Social Security: Invalidity Pension Eligibility and Employment History
JURITEXT000006959233
Insured Person v. Social Security Agency (Disability Pension Eligibility)
72-10084
Social Security Reimbursement Following Accident Liability Appeal
06-18447
Social Security Dispute Regarding Work Fitness and Expert Appointment Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 190, 191 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles define the scope of social security jurisdiction, which the Court of Appeal violated by appointing an expert on an invalidity claim resulting from common law accident.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION D'UN AN, OPPOSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A LA DEMANDE DE PENSION DE CANEZZA, AU MOTIF QUE CE DELAI N'AVAIT PU COURIR, FAUTE DE JUSTIFIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT INFORME CE DERNIER DES DELAIS A LUI IMPARTIS POUR INTRODUIRE SA DEMANDE, ALORS QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955, QUI AURAIT CREE CETTE OBLIGATION, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, LA FORCLUSION ETANT ACQUISE AVANT SA PUBLICATION ;

MAIS ATTENDU QU'AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET PRECITE, LES CAS PREVUS POUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, N'ETANT POINT EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE, LEDIT DELAI NE POUVAIT COURIR TANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE A L'ASSURE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SA MALADIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 190, 191 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET CONNAIT DES LITIGES AINSI VISES, QUI N'APPARTIENNENT PAS, PAR LEUR NATURE, A UN AUTRE CONTENTIEUX, MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 LESDITES REGLES DE COMPETENCE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INVALIDITE EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE, NON REGI PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT X... RECHERCHER SI LA VICTIME PRESENTAIT UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.429. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST C/ CANEZZA (MICHEL). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS :

SUR LE NO 1 : 17 JUILLET 1952, BULL. 1952, IV, NO 612, P. 440. SUR LE NO 2 : 26 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 156, P. 100.