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JURITEXT000006956322 Généré par l'IA

Manager's Double Contribution Liability Under Social Security Code

Numéro de cause JURITEXT000006956322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual, previously affiliated with the retirement fund for building and public works entrepreneurs as a manager of a company that subsequently transformed into a corporation, was deemed no longer liable for the "subsequent contribution" required by the Social Security Code starting January 1, 1957. The court reasoned that the relevant provision could not compel an insured person to pay a double contribution to the complementary insurance scheme, and since the individual resumed independent worker activity and re-affiliated with the entrepreneurs' retirement fund on that date, denying the obligation for the subsequent contribution was correct.

Regeste Legislator

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ARTICLE 658 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Manager's Double Contribution Liability Under Social Security Code: The court reasoned that the relevant provision could not compel an insured person to pay a double contribution to the complementary insurance scheme, and since the individual resumed independent worker activity and re-affiliated with the entrepreneurs' retirement fund on that date, denying the obligation for the subsequent contribution was correct.

Mots-clés

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cotisation sociale responsabilité en matière d'assurances sociales mise à la retraite double assurance obligation de cotiser caisse d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 658 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was cited in the appeal as the basis for the obligation to pay the 'cotisation subséquente', which the court's reasoning implicitly upholds by rejecting the appeal based on the appellant's interpretation of this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 658 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was cited in the appeal as the basis for the obligation to pay the 'cotisation subséquente', which the court's reasoning implicitly upholds by rejecting the appeal based on the appellant's interpretation of this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE GRENON QUI, APRES AVOIR ETE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EN QUALITE DE GERANT DES "ETABLISSEMENTS CAILLETY ET COUY", AVAIT CESSE DE RELEVER DE CE REGIME DE RETRAITE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION SURVENUE, LE 1ER MARS 1956, DE SON ENTREPRISE EN SOCIETE ANONYME, N'ETAIT PLUS TENUE AU VERSEMENT DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE", PREVUE PAR L'ARTICLE 658 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ;

MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION PRECITEE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER A UN ASSUJETTI LE PAYEMENT D'UNE DOUBLE COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE GRENON AVAIT REPRIS, LE 1ER JANVIER 1957, UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET QU'IL ETAIT DE NOUVEAU AFFILIE, A CE TITRE, A LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'ETAIT PLUS, A PARTIR DE CETTE MEME DATE, REDEVABLE DE "LA COTISATION SUBSEQUENTE" ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.039. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICSC/ GRENON (HENRI). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET PEIGNOT.