Manufacturer's Tooling Expenses in Anticipation of Halted Production Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen one company contracted another for the manufacture of parts based on a high-volume projection, and the ordering company subsequently halted production, the manufacturing company sought indemnity for additional tooling expenses incurred in anticipation of the large series, claiming the initial agreement allowed for recovery under civil code provisions concerning terminated contracts. The High Court upheld the appellate court's decision to reject this claim, reasoning that the appellate court properly interpreted the correspondence to establish that the tooling expenses were undertaken by the manufacturer on its own initiative, contrary to the parties' earlier understanding regarding the use of existing pre-series tooling, thereby justifying the refusal to award damages for costs that were neither agreed upon nor necessary under the circumstances as evaluated by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Manufacturer's Tooling Expenses in Anticipation of Halted Production Contract: The High Court upheld the appellate court's decision to reject this claim, reasoning that the appellate court properly interpreted the correspondence to establish that the tooling expenses were undertaken by the manufacturer on its own initiative, contrary to the parties' earlier understanding regarding the use of existing pre-series tooling, thereby justifying the refusal to award damages for costs that were neither agreed upon nor necessary under the circumstances as evaluated by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by rejecting the application of this article regarding expenses it found were not agreed upon and were contrary to prior arrangements.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1958) ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT AYANT DECIDE, EN 1950, DE CONSTRUIRE UN NOUVEAU MODELE DE VOITURE, X... GREGOIRE, S'ADRESSA A LA SOCIETE BRONZAVIA POUR LA FABRICATION DE DIVERSES PIECES ;
QUE BRONZAVIA, A LA DEMANDE DE HOTCHKISS, ETABLIT UN PRIX REDUIT SUR LA BASE D'UNE FABRICATION IMPORTANTE (10.000 JEUX DE PIECES), MAIS QUE LA SOCIETE HOTCHKISS AYANT DU, PAR LA SUITE, ARRETER LA PRODUCTION DE LA VOITURE "GREGOIRE", DEMANDA A BRONZAVIA DE RALENTIR PUIS DE CESSER SA FABRICATION ;
QU'ELLE ACCEPTA ALORS DE REGLER LES LIVRAISONS DEJA FAITES, A UN PRIX MAJORE ET NON PLUS AU COURS GRANDE SERIE, AINSI QUE L'OUTILLAGE AYANT PERMIS CES PREMIERES FOURNITURES ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE BRONZAVIA PRETENDIT AVOIR ACQUIS UN OUTILLAGE PLUS IMPORTANT EN VUE DE LA PRODUCTION GRANDE SERIE NECESSITEE PAR LE PROGRAMME HOTCHKISS ; QU'ELLE RECLAMA, DE CE CHEF, UNE INDEMNITE DE QUINZE MILLIONS A LADITE SOCIETE HOTCHKISS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE , AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRENEUR DE TOUS SES FRAIS, SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE ENGAGES CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS, ALORS QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QU'ENONCEES A L'ARRET, ET DE SES MOTIFS CONTRADICTOIRES, IL NE RESULTERAIT PAS QUE LES FRAIS, DONT LE DEDOMMAGEMENT EST PAR LUI REFUSE A BRONZAVIA, AIENT ET ENGAGES CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE CONVENU ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES LETTRES ECHANGEES ET REGULIEREMENT PRODUITES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE 19 AVRIL 1950, LA SOCIETE BRONZAVIA, ENVISAGEANT LA PRODUCTION GRANDE SERIE, ECRIT QU'IL SERA "POSSIBLE D'UTILISER, POUR CETTE FABRICATION, LES OUTILLAGES ET PROCEDES PREVUS POUR LES PRESERIES..." ET QU'ELLE PRENDRA A SA CHARGE "LES TRANSFORMATIONS NECESSAIRES... AINSI QUE L'ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT EVENTUEL..." ;
QUE L'ARRET AJOUTE "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LES PARTIES SOIENT REVENUES SUR LA QUESTION OUTILLAGE ;
QU'AINSI LA SOCIETE HOTCHKISS ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA SOCIETE BRONZAVIA PERSISTAIT DANS SON INTENTION D'UTILISER LES MACHINES PRE-SERIES... ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE... A INDEMNISER LADITE SOCIETE DES IMPORTANTES DEPENSES D'OUTILLAGE EXPOSEES PAR CELLE-CI DE SA SEULE INITIATIVE, A L'INSU DE SA CONTRACTANTE ET MEME, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS FORMULEES ANTERIEUREMENT, ET QU'ELLE EN A, PAR LA SUITE, JAMAIS MANIFESTE LA VOLONTE DE MODIFIER" ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION ET D'APPRECIATION DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL RELATIVEMENT A DES DEPENSES DONT ELLE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE CONVENUES ET QU'ELLES ETAIENT MEME CONTRAIRES AUX PREVISIONS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.421. SOCIETE BRONZAVIA C/ SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES-AULNAIS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE.