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JURITEXT000006956295 Généré par l'IA

Livestock Dealer Bankruptcy Appeal Regarding Cessation of Payments

Numéro de cause JURITEXT000006956295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor, a dealer in livestock, appealed a judgment of bankruptcy issued following a creditor's pursuit, arguing that the lower court failed to establish the irremediable nature of his situation and that the debt in question was contested. The appellate court upheld the bankruptcy declaration, finding the debt to be certain, liquid, and exigible, noting multiple prior assignments for non-payment and establishing the debtor's total liabilities exceeded 5,700,000 francs, which sufficiently demonstrated a state of cessation of payments where the debtor was incapable of settling due and payable debts despite demands. The court further rejected a second ground of appeal claiming the required statutory conditions for declaring bankruptcy or evidence of fault were missing, deeming that argument new and inadmissible because the debtor in his appeal had only contested his status as a trader and had not claimed entitlement to judicial settlement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Livestock Dealer Bankruptcy Appeal Regarding Cessation of Payments: The appellate court upheld the bankruptcy declaration, finding the debt to be certain, liquid, and exigible, noting multiple prior assignments for non-payment and establishing the debtor's total liabilities exceeded 5,700,000 francs, which sufficiently demonstrated a state of cessation of payments where the debtor was incapable of settling due and payable debts despite demands. The court further rejected a second ground of appeal claiming the required statutory conditions for declaring bankruptcy or evidence of fault were missing, deeming that argument new and inadmissible because the debtor in his appeal had only contested his status as a trader and had not claimed entitlement to judicial settlement.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite crédit agricole motifs légaux consignation de dette opposition au commandement de payer gestion de sinistres
Généré par l'IA
94-21554
Liquidator v. Buyers (Livestock Debt Settlement)
JURITEXT000006967120
Livestock Merchant Eviction Compensation Denial Affirmed
JURITEXT000006969896
Appeal Regarding Declaration of Bankruptcy Based on Cessation of Payments
07-10574
Creditor Liability in Third-Party Payment Subject to Liquidation Challenge
JURITEXT000006968887
Merchant Insolvency Appeal Regarding Insufficient Grounds for Cessation of Payments

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE IMMEDIATEMENT, SUR POURSUITE DE PUIFFERAT, CREANCIER, LA FAILLITE DE Y..., MARCHAND DE BESTIAUX, SANS AVOIR CONSTATE LE CARACTERE IRREMEDIABLE ET DESESPERE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET ALORS QUE LA DETTE DONT LE CREANCIER PRETENDU INVOQUAIT LE DEFAUT DE PAYEMENT ETAIT CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE LA PRETENTION DE Y... SUIVANT LAQUELLE IL SE SERAIT LIBERE, CONSTATE QUE LA DETTE DE Y... ENVERS PUIFFERAT POUR ACHAT DE BOVINS EST "CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE", QUE Y... A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS ASSIGNATIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR REFUS DE PAYER SES DETTES ET QUE CES DETTES ETAIENT CERTAINES, LIQUIDES, EXIGIBLES ET DE NATURE COMMERCIALE ;

QU'ELLE AJOUTE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET DISCUTES ETABLISSENT QUE LE PASSIF DE Y... S'ELEVAIT A PLUS DE 5.700.000 FRANCS ET QU'IL EST INDIFFERENT QUE L'ACTIF PUISSE EVENTUELLEMENT DEPASSER LE PASSIF ET SUFFIRE A DESINTERESSER L'ENSEMBLE DES CREANCIERS ;

QUE DE CES CONSTATATIONS , QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN PASSIF LIQUIDE ET EXIGIBLE QUE Y... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACQUITTER MALGRE LES RECLAMATIONS DE CERTAINS CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE DEBITEUR ;

QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LE DEBITEUR SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS OU LA FAILLITE DOIT ETRE PRONONCEE NI QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE AU VU DE LAQUELLE LE TRIBUNAL PEUT PRONONCER LA FAILLITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE Y..., DONT LA FAILLITE AVAIT ETE DECLAREE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A JAMAIS PRETENDU EN APPEL QU'IL AVAIT DROIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ;

QU'AINSI, EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-10.971. CHARLES Y... C/ PUIFFERAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT :

M. X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 JUILLET 1958, BULL. 1958, III, NO 323, P. 269.