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JURITEXT000006956268 Généré par l'IA

Retirement Scheme Contribution Following Change in Employment Status

Numéro de cause JURITEXT000006956268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning the obligation of an individual to pay a subsequent contribution under a complementary retirement scheme after their company transformed its legal structure, causing the individual to transition from being an entrepreneur subject to the scheme to an employee covered by the general social security regime. The appellate court correctly found that the subsequent contribution, mandated by law for five years following such a transformation where affiliation ceases, was due, regardless of the individual's continued ownership of the business assets, as the prerequisite change in affiliation status was met.

Regeste Legislator

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ARTICLE 658 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Retirement Scheme Contribution Following Change in Employment Status: The appellate court correctly found that the subsequent contribution, mandated by law for five years following such a transformation where affiliation ceases, was due, regardless of the individual's continued ownership of the business assets, as the prerequisite change in affiliation status was met.

Mots-clés

Généré par l'IA
activité soumise à cotisation mise à la retraite transfert de droit à pension condition du cotisant dette durable structure de l'emploi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 658 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court applied this article to affirm the obligation to pay the subsequent contribution following the transformation of the company form.
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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87-15920
Pension Eligibility and Continuation of Professional Activity
95-15274
Employer Supplementary Retirement Scheme Contribution Reassessment
75-12093
State Pension Offset by Prior Private Pension Scheme Benefits
08-45441
Employee Retirement Contributions Dispute Post-Termination Settlement Scope
20-21291
Employee Compensation for Pre-1996 Retirement Contribution Reduction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 658 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court applied this article to affirm the obligation to pay the subsequent contribution following the transformation of the company form.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE LITIGE NE VISE QUE LES RAPPORTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DE PARIS, LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DE MARSEILLE ET UN DE LEURS ADHERENTS ;

QU'IL EST SANS INCIDENCE A L'EGARD DE LA CAISSE CONCLUANTE QUI N'Y A AUCUN INTERET ET NE PROFITE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ;

MET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE BARTHELEMY ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE, SELON CE TEXTE, "LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS LE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE "SUBSEQUENTE", N'ENTRAINANT AUCUNE MAJORATION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE" ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARTHELEMY, LE SUS NOMME AVAIT ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MARSEILLE, QUE LADITE SOCIETE, AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, BARTHELEMY, DEVENU DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE SALARIE, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ;

QU'ILS REMARQUENT QU'AYANT CESSE D'ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITS DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE, L'INTERESSE ETAIT TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT A ENTRAINER UNE TELLE CONSEQUENCE, IL N'IMPORTAIT DES LORS QU'IL FUT RESTE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, APRES L'AVOIR ETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.332. BARTHELEMY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTET, HERSANT ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 588, P. 400.