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JURITEXT000006956267 Généré par l'IA

Manager Liable for Post-Transfer Social Security Contributions Despite Change in Corporate Structure

Numéro de cause JURITEXT000006956267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court ruled that a manager whose limited liability company leased its construction business to a corporation, thereby ceasing his affiliation with the mandatory supplementary old-age insurance scheme, was still liable for the subsequent contribution for five years following the transfer, as stipulated by the relevant social security article. The Court of Appeal erred in limiting this obligation only to former members who continued to manage the enterprise, contrary to the explicit text which imposes the duty upon any subject whose enterprise changes legal form such that their managers no longer fall under the scheme.

Regeste Legislator

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ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Manager Liable for Post-Transfer Social Security Contributions Despite Change in Corporate Structure: The Court of Appeal erred in limiting this obligation only to former members who continued to manage the enterprise, contrary to the explicit text which imposes the duty upon any subject whose enterprise changes legal form such that their managers no longer fall under the scheme.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale société à responsabilité limitée transfert des cotisations adhésion à l'assurance sociale structure de l'entreprise

Dispositions légales citées

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ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted its application regarding the subsequent contribution.
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71-14599
Manager Social Security Contribution Liability Following Corporate Transformation
93-21463
Former Employer Liable for Unpaid Social Security Contributions Despite Business Transfer
81-10186
Pension Contribution Obligation Triggered by Business Restructuring
JURITEXT000006975032
Subsequent Social Security Contribution Following Corporate Transformation of Sole Proprietorship
91-15850
Limited Liability Company v. Social Security Contributions on Manager's Remuneration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted its application regarding the subsequent contribution.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS LE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE, N'ENTRAINANT AUCUNE MAJORATION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRICHES ET CIE" DONT LE GERANT TRICHES ETAIT AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, DONNA EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE MACONNERIE QU'ELLE EXPLOITAIT, A LA SOCIETE ANONYME "FRANCAISE DES TRAVAUX" ;

QUE TRICHES CESSA, DE CE FAIT, DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AUQUEL IL ETAIT ASSUJETTI ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU AU VERSEMENT DE LA COTISATION LITIGIEUSE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE CETTE COTISATION N'ETAIT DUE QUE PAR LES ANCIENS ASSUJETTIS QUI CONTINUAIENT A DIRIGER L'ENTREPRISE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

NO 59-11.986. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRISES ET BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ TRICHES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 588, P. 400.