Social Security Representative Fee Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's calculation of proportional legal fees owed to a social security representative, arguing that the fee should have been based on the final judgment amount, as stipulated for certain damage claims not arising from a contract, rather than the total capital value of annuities paid, as determined by the trial court under the general rule. The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the social security claim sought reimbursement of a capital sum fixed by mandatory schedules, which was not left to the claimant's arbitrary discretion, thus making the general rule for determining the dispute's value applicable and distinguishing it from the specific damage claim exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, ARTICLE 11 DU MEME DECRET; Social Security Representative Fee Calculation Dispute: The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the social security claim sought reimbursement of a capital sum fixed by mandatory schedules, which was not left to the claimant's arbitrary discretion, thus making the general rule for determining the dispute's value applicable and distinguishing it from the specific damage claim exception.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the application of this article for calculating the proportional fee based on the general rule.
The court ruled that this restrictive provision was not applicable in this case.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 QUI PRESCRIT QUE LE DROIT PROPORTIONNEL EST, SELON L'INTERET DU LITIGE, DETERMINE PAR LE MONTANT DES CONCLUSIONS, TANT PRINCIPALES QU'INCIDENTES ET RECONVENTIONNELLES, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET EDICTE QUE, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS QUI NE RESULTENT D'AUCUN CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A TENU AUCUN COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITES PRONONCE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 N'EST APPLICABLE QUE, LORSQUE DANS LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS, LE CHIFFRE DE LA RECLAMATION NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION ET QUE LA DETERMINATION EN EST ABANDONNEE A LA VOLONTE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE A BON DROIT, QUE L'ACTION DE LA CAISSE REGIONALE, ENVISAGEE SOUS L'ANGLE DU TARIF, TENDAIT ESSENTIELLEMENT AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME;
QUE LES JUGES DE L'OPPOSITION ONT DONC JUGEMENT CONSIDERE QUECE CAPITAL IMPOSE A LA SECURITE SOCIALE PAR LES BAREMES EN VIGUEUR N'ETAIT PAS LAISSE A L'ARBITRAIRE DU DEMANDEUR ET CONSTITUAIT UN ELEMENT CERTAIN POUR DETERMINER L'INTERET DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS RESTRITIVES DE L'ARTICLE 11 DU TARIF T EN CALCULANT CE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA REGLE GENERALE POSEE A L'ARTICLE 5, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-JULIEN. NO 59-10.767. VERCELOTTI ET AUTRE C/ ME BELTRAMO PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, II, NO 718,P. 491.