Appeal Regarding Provisional Damages and Scope of Medical Expertise in Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision that provisionally awarded damages to an accident victim and ordered a new medical expertise to establish the causal link between the victim's current ailments and the accident, which the appellant argued was an interlocutory decision not immediately appealable and that the victim had implicitly acquiesced by accepting the provision and submitting to the examination. The court reasoned that the order was immediately appealable because it prejudged a part of the claim by awarding a provision and ordering an instruction specifically aimed at proving the disputed causal link, and that acquiescence must be certain and unequivocal, which merely submitting to an ordered medical exam or accepting a provisional sum did not demonstrate regarding the scope of the experts' mission. Furthermore, the court held that the appellate judges were within their authority to define the experts' mission as necessary to properly assess the merits of the reparation claim, even if it went beyond the scope requested by the defendant concerning the causal link between the alleged mental issues and the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Provisional Damages and Scope of Medical Expertise in Accident Claim: The court reasoned that the order was immediately appealable because it prejudged a part of the claim by awarding a provision and ordering an instruction specifically aimed at proving the disputed causal link, and that acquiescence must be certain and unequivocal, which merely submitting to an ordered medical exam or accepting a provisional sum did not demonstrate regarding the scope of the experts' mission. Furthermore, the court held that the appellate judges were within their authority to define the experts' mission as necessary to properly assess the merits of the reparation claim, even if it went beyond the scope requested by the defendant concerning the causal link between the alleged mental issues and the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSE AU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIUDICELLI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AYANT ASSIGNE VACHIER, AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, EN REPARATION DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS TROIS NOUVEAUX EXPERTS A L'EFFET D'EXAMINER LA VICTIME, DE DECRIRE SON ETAT ACTUEL, DE DIRE S'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES AFFECTIONS DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ET L'ACCIDENT, ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT VACHIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A VERSER A GUIDICELLI, A TITRE DE PROVISION, LA SOMME DE 500. 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI INVOQUE LE CARACTERE PREPARATOIRE DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, DES LORS, NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND ET CONJOINTEMENT AVEC LUI ;
QUE LA MEME PARTIE SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AURAIT ACQUIESCE IMPLICITEMENT A LA DECISION DEFEREE EN PARTICIPANT SANS RESERVES A L'EXPERTISE ET EN ACCEPTANT LA PROVISION ALLOUEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ALLOUANT A LA VICTIME UNE PROVISION ET EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, DESTINEE A APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DOMMAGE PARTICULIEREMENT INVOQUE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN VERTU DE QUOI IL EST IMMEDIATEMENT ATTAQUABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE, RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION ;
QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE FAIT POUR GUIDICELLI DE S'ETRE SOUMIS A UN EXAMEN MEDICAL PAS PLUS QUE SON ACCEPTATION DE LA PROVISION ALLOUEE, N'EMPORTENT POINT NECESSAIREMENT L'ACQUIESCEMENT DE SA PART A TOUS LES CHEFS DE L'ARRET, NOTAMMENT A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI EST RELATIF A LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GIUDICELLI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN DONNANT MISSION AUX EXPERTS DE DIRE S'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES AFFECTIONS ACTUELLES DONT IL ETAIT ATTEINT ET L'ACCIDENT, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS VACHIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AVAIENT SOLLICITE QU'UNE EXPERTISE LIMITEE A LA RECHERCHE DE L'ETAT PSYCHIQUE DE LA VICTIME, SANS CONTESTER QUE LES TROUBLES MENTAUX DE CELLE-CI, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT REELS, ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DONNER AUX EXPERTS COMMIS LA MISSION QU'ELLE JUGEAIT NECESSAIRE POUR POUVOIR APPRECIER, EN DROIT COMME EN FAIT, LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE, ENGAGEE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR, SANS AVOIR A S'EN TENIR AUX CONCLUSIONS TELLES QUE FORMULEES PAR CEUX-CI ;
QUE, DES LORS, EN PRESCRIVANT AUX EXPERTS DE DIRE SI LE LIEN DE CAUSE A EFFET EXIGE PAR LA LOI EXISTAIT ENTRE LES TROUBLES MENTAUX ALLEGUES PAR GUIDICELLI ET L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LES JUGES D'APPEL SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10.995. GUIDICELLI C/ VACHIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE.