Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Cruelty and Fault Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a divorce decree granted on the grounds of the husband's serious and repeated excesses and cruelty, which made marital life intolerable, asserting that the appellate court had improperly based its decision on the children's testimony taken during a social investigation, incorrectly rejected the husband's counterclaims, and misanalyzed the evidence. The high court rejected all claims, affirming that the finding of marital fault was a matter of fact outside its review, that the social investigation concerning child custody is distinct from testimonial rules applicable to facts supporting the divorce claim, and that the appellate court correctly assessed the relevance and veracity of the facts presented in support of the reconventional demand, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ARTICLE 238, ALINEA 6 DU CODE CIVIL, NO 60-11.167; Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Cruelty and Fault Finding: The high court rejected all claims, affirming that the finding of marital fault was a matter of fact outside its review, that the social investigation concerning child custody is distinct from testimonial rules applicable to facts supporting the divorce claim, and that the appellate court correctly assessed the relevance and veracity of the facts presented in support of the reconventional demand, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article by stating that the prohibition on hearing children as witnesses in divorce proceedings does not extend to the social investigation prescribed by this article.
The court clarified that the social investigation for child custody is not subject to the rules of the civil inquiry provided for by this article.
This reference appears immediately before the citation of the parties and seems to function as an internal case number designation for the final rejection.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE SUSNOMME S'EST RENDU COUPABLE D'EXCES ET SEVICES GRAVES ET RENOUVELES A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ETANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
J. P. 195519. D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUI, AYANT DECLARE QUE LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIENT OU DEMENTIS PAR LES FAITS DE LA CAUSE OU NON PERTINENTS, A PAR LA-MEME DECIDE QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR SE PRONONCER SUR LA GARDE DES ENFANTS, FAIT ETAT DU TEMOIGNAGE DES ENFANTS EUX-MEMES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE SOCIALE ALORS QUE LES ENFANTS NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENQUETE SOCIALE CONFIEE A UNE PERSONNE QUALIFIEE A L'EFFET DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS DE NATURE A PERMETTRE AUX TRIBUNAUX DE SE PRONONCER SUR LA GARDE DES ENFANTS, EN CAS DE DIVORCE DES PARENTS, EST UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE L'ENQUETE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ;
QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR CE DERNIER ARTICLE VISE UNIQUEMENT LES MESURES D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS ARTICULES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 238, ALINEA 6 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES ARTICLES VISES AU POURVOI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE DES FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ENONCE QUE LESDITS FAITS SONT DENUES DE PERTINENCE OU DEJA CONTREDITS PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.167. HENRY X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 603, P. 390.