Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006956245 Généré par l'IA

Insured Person v. Social Security Administration (Sickness Allowance Revaluation)

Numéro de cause JURITEXT000006956245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court upheld the decision to revalue daily sickness allowances paid to an insured person whose work stoppage began on December 1, 1957, because the beneficiary belonged to a professional category whose guaranteed interprofessional minimum wage had been legally increased subsequent to the opening of the sickness insurance benefit, satisfying the condition for revaluation under the relevant social security article. Furthermore, the court rejected the argument that revaluation could only take effect from the fourth month of the work stoppage, clarifying that the stipulation regarding the work stoppage extending beyond the third month merely establishes the condition for the right to revaluation, not the starting date of the revalued indemnity itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 290, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insured Person v. Social Security Administration (Sickness Allowance Revaluation): Furthermore, the court rejected the argument that revaluation could only take effect from the fourth month of the work stoppage, clarifying that the stipulation regarding the work stoppage extending beyond the third month merely establishes the condition for the right to revaluation, not the starting date of the revalued indemnity itself.

Mots-clés

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assurance d'une indemnité journalière prestations de sécurité sociale révision de rente d'invalidité indemnité journalière minimale administration sociale litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 290, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court confirmed the application of this article concerning the revaluation of daily allowances during an interruption of work.
ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court cited this article to interpret the starting date for the right to revaluation of the daily allowance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 290, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court confirmed the application of this article concerning the revaluation of daily allowances during an interruption of work.

ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court cited this article to interpret the starting date for the right to revaluation of the daily allowance.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES ALLOCATIONS JOURNALIERES, ALLOUEES A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, POUR UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 1ER DECEMBRE 1957 AU 10 DECEMBRE 1958, DEVAIENT ETRE REVALORISEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 290, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE N'AURAIENT PAS ETE REUNIES ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE DAME X... APPARTENAIT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PERCEVANT UNIQUEMENT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET, QUE, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, CE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AVAIT FAIT L'OBJET DE MAJORATIONS LEGALES APPLIQUEES, EN FAIT, PAR L'ORGANISME EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ATTRIBUEE A L'ASSUREE EN CAUSE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA REVALORISATION DEVAIT AVOIR EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ETANT INTERVENUE LE 1ER DECEMBRE 1957, LA REVALORISATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE QU'A PARTIR DU 1ER MARS 1958 ;

MAIS ATTENDU QU'EN PREVOYANT LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE "EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE ET LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU DELA DU TROISIEME MOIS", L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS FIXE AU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LE POINT DE DEPART DE LADITE INDEMNITE, MAIS SEULEMENT LA CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT DE L'ASSURE A LA REVALORISATION ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRELA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ;

NO 59-12.474. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROQUES.