Cassation Court Rules on Admissibility of Judicial Separation Counterclaim on Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that declared a counterclaim for judicial separation inadmissible on appeal, holding that under articles 248 and 308, paragraph 3 of the Civil Code, such a counterclaim is not considered a new demand in the appeal stage. The appellate court had wrongly applied the general rule of article 464 of the Code of Civil Procedure, which prohibits new demands on appeal unless they serve as a defense to the main action, despite the specific legislative provision allowing counterclaims for judicial separation to be introduced at this stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 248 ET 308, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; Cassation Court Rules on Admissibility of Judicial Separation Counterclaim on Appeal: The appellate court had wrongly applied the general rule of article 464 of the Code of Civil Procedure, which prohibits new demands on appeal unless they serve as a defense to the main action, despite the specific legislative provision allowing counterclaims for judicial separation to be introduced at this stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated these articles by deeming the counterclaim for separation inadmissible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT SE PRODUIRE EN APPEL SANS ETRE CONSIDEREES COMME DEMANDES NOUVELLES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, FORMEE PAR X... SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME AYANT LE MEME OBJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
QUE LA DEMANDE DE X... NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 2 JUILLET 1959 EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-12.863. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET CONSOLO.