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JURITEXT000006956199 Généré par l'IA

Widow's Accumulation of Civil Servant Pension and Social Security Reversionary Allowance

Numéro de cause JURITEXT000006956199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision allowing a widow to accumulate both her survivor's pension as a civil servant's spouse and a reversionary allowance under the commercial and industrial social security scheme, despite arguments that civil servant pensions should be considered social security allocations under specific articles that mandate reduction when another social security benefit is receivable. The Court of Cassation reasoned that under the relevant social security code article concerning simultaneous contributions, benefits accumulate regardless of whether they are personal entitlements or survivor's pensions, and crucially determined that the civil servant widow's pension did not constitute an advantage granted under a social security scheme, therefore not obstructing the receipt of the reversionary allowance under the commercial and industrial scheme.

Regeste Legislator

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ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Widow's Accumulation of Civil Servant Pension and Social Security Reversionary Allowance: The Court of Cassation reasoned that under the relevant social security code article concerning simultaneous contributions, benefits accumulate regardless of whether they are personal entitlements or survivor's pensions, and crucially determined that the civil servant widow's pension did not constitute an advantage granted under a social security scheme, therefore not obstructing the receipt of the reversionary allowance under the commercial and industrial scheme.

Mots-clés

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rente de veuve prestations de sécurité sociale droit à la rente prestation pour survivants conjoint fonctionnaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article justifies the accumulation of social security benefits, which was the central issue of the dispute that the court upheld by rejecting the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order dismissing the appeal.
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87-17413
Surviving Spouse's Death Benefit for Retired Civil Servant Upheld
JURITEXT000006972931
Widow's Claim for Death Benefits for Pensioned Civil Servant Under Sixty
JURITEXT000006972060
Widow's Survivor's Allowance Reduced by Teacher's Pension
JURITEXT000006966509
Widow's Claim to Family Benefits for Non-Adopted Stepchildren Post-Retirement
JURITEXT000006959137
Widow's Survivor Pension Continuation Upheld Pending Personal Retirement Benefit Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article justifies the accumulation of social security benefits, which was the central issue of the dispute that the court upheld by rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DU CUMUL DE SA PENSION DE REVERSION DE VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE CIVIL ET DE L'ALLOCATION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, SON MARI AYANT EGALEMENT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE LUI AYANT OUVERT DROIT JUSQU'A SON DECES, A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE, ALORS QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, EN DISPOSANT QUE LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES CONJOINTS SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SONT DIMINUEES DU MONTANT DES ALLOCATIONS AUXQUELLES LES ATTRIBUTAIRES PEUVENT PRETENDRE EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, CLASSERAIENT LES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES PARMI LES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UNE PERSONNE A COTISE SIMULTANEMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE EN TANT QUE SALARIEE ET A UN AUTRE REGIME EN TANT QUE NON SALARIEE, LES AVANTAGES QUI LUI SONT DUS SE CUMULENT; QU'IL N'IMPORTE QUE CES DERNIERS AVANTAGES AIENT ETE ACQUIS PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSE OU RESULTENT D'UNE PENSION DE REVERSION, PERCUE DU CHEF DU CONJOINT PREDECEDE ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA PENSION DE RETRAITE DE VEUVE DE FONCTIONNAIRE, NE CONSTITUANT PAS UN AVANTAGE ACCORDE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT, PAR SUITE, FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.754. UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LEDIEU.