Employer Not Liable for Supplementary Family Allowance Contributions Despite Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was disputed for owing supplementary family allowance contributions, challenged based on a letter acknowledging the debt and the appellate court's alleged failure to address alternative calculation methods or properly justify applying a specific tax abatement. The high court upheld the lower court's ruling that the employer was not liable, reasoning that the appellate judges reasonably assessed the acknowledgment as stemming from a misunderstanding regarding differing applications of a 10% abatement between two separate social security declarations, and determined that the statutory basis for contributions was otherwise met, meaning a perceived error in the employer's admission did not justify collecting undue supplementary contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Not Liable for Supplementary Family Allowance Contributions Despite Acknowledgment: The high court upheld the lower court's ruling that the employer was not liable, reasoning that the appellate judges reasonably assessed the acknowledgment as stemming from a misunderstanding regarding differing applications of a 10% abatement between two separate social security declarations, and determined that the statutory basis for contributions was otherwise met, meaning a perceived error in the employer's admission did not justify collecting undue supplementary contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE REICHERT, EXPLOITANT D'UNE MENUISERIE, N'ETAIT PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE 3.136 FRANCS QUI LUI ETAIT RECLAME, ALORS QUE LEDIT ARRET AURAIT MECONNU ET DENATURE LA RECONNAISSANCE DE CE DU PAR LE SUSNOMME DANS UNE LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1956, LAQUELLE RECONNAISSANCE AURAIT LA VALEUR D'UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE APPELANTE AURAIT FAIT VALOIR LES DEUX MODES DE CALCUL DES PRESTATIONS SERVIES AU PERSONNEL SALARIE, SOIT EN INCLUANT DANS LA REMUNERATION DE BASE LES FRAIS PROFESSIONNELS ET EN APPLIQUANT L'ABATTEMENT COMPLEMENTAIRE LORSQU'IL EST PREVU PAR LA LEGISLATION FISCALE, SOIT EN PRENANT POUR BASE LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS MAIS SANS FAIRE JOUER LEDIT ABATTEMENT ET ALORS QU'EN ADMETTANT QUE L'APPLICATION DE CET ABATTEMENT ETAIT UN DROIT POUR L'EMPLOYEUR ET NON UNE POSSIBILITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA RECONNAISSANCE INVOQUEE, OBSERVENT QUE LES DIVERGENCES ENTRE LES DECLARATIONS DE SALAIRES FAITES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PROVENAIENT DECE QUE L'ABATTEMENT DE 10 %, DONT BENEFICIAIT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE REICHERT, AVAIT ETE APPLIQUE AUX SALAIRES DECLARES A LA PREMIERE, TANDIS QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE CET ABATTEMENT DANS LES DECLARATIONS FAITES A LA SECONDE ;
QU'ILS REMARQUENT QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES ET QUE L'ERREUR DE DROIT QU'AVAIT PU COMMETTRE REICHERT DANS SA RECONNAISSANCE N'AUTORISAIT PAS L'APPELANTEA PERCEVOIR UN COMPLEMENT DE COTISATIONS QUI N'ETAIT PAS DU ;
ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA CAISSE, APRES AVOIR RAPPELE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE REICHERT N'ETAIT PAS FONDE A EXCIPER D'UNE OMISSION INVOLONTAIRE NI A SE PLAINDRE DE CE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI EUT REFUSE LA REMISE DE L'AFFAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE POUR UNE PARTIE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE POUR L'AUTRE, IL MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 59-11.774. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE C/REICHERT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER :
17 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 43, P. 35.