State Recovery of Military Accident Payments from Third Party Limited

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES DEUX TEXTES EDICTE QUE, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT ETRE APPLIQUE, AUSSI BIEN LORSQUE L'INFIRMITE A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE, QUE LORSQU'ELLE A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION CIVILE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL CONFERE A L'ETAT UN DROIT NI MOINS, NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LUI PERMET, PAR CONSEQUENT, D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DU PREJUDICE QU'ELLE A SOUFFERT ;

ATTENDU QU'HORS LE CAS PREVU PAR LEDIT TEXTE, L'ETAT EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, MAIS A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAPORAL-CHEF Z... AYANT ETE BLESSE PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR Y..., CE DERNIER FUT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUE CELLE-CI, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME, DECLARA Y... RESPONSABLE DU DOMMAGE ET LE CONDAMNA, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A Z..., A VERSER A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'ACTE FUT DONNE ALORS AU TRESOR PUBLIC DE CE QU'IL SE RESERVAIT DE DEMANDER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE, PAR LUI SUBI ;

QUE L'ETAT DECERNA CONTRE DINASQUET ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, QUI L'ASSURE, UN ETAT EXECUTOIRE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES SOLDES ET INDEMNITES VERSEES A Z... PENDANT SON INDISPONIBILITE, AINSI QUE DES CHARGES MILITAIRES ET RETENUES POUR RETRAITE AFFERENTES A CETTE PERIODE ;

QUE Y... ET SON ASSUREUR FIRENT OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE ;

QUE LA DECISION DEFEREE LES EN A DEBOUTES EN FAISANT OBSERVER QUE LES DROITS DU TRESOR AYANT ETE RESERVES, L'INDEMNITE A LAQUELLE AVAIT DEJA ETE CONDAMNE Y... NE POUVAIT REPRESENTER LA TOTALITE DE LA REPARATION DUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PRESTATIONS, DONT LE REMBOURSEMENT ETAITRECLAME, N'AVAIENT PAS CONCOURU A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DONT LA SITUATION N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR L'ACCIDENT ;

QU'ELLES ETAIENT DUES EN VERTU MEME DU STATUT DE CE MILITAIRE ET QUE LEUR VERSEMENT N'ETAIT PAS DAVANTAGE LA CONSEQUENCE DUDIT SINISTRE ;

QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS LEGALES ALORS EN VIGUEUR, L'ETAT N'ETAIT DONC PAS FONDE A EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE NI PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, NI A TITRE PERSONNEL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 22 DECEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-10.299. Y... CORENTIN ET AUTRE C/ MINISTRE DES FINANCES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :

MM. X... ET A.... A RAPPROCHER : 22 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 389, P. 254 ;

6 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 714, P. 467 ;

30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 1, P. 1 ;

19 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 59, P. 42.